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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1499, le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
24 929 euros n'ont pas été comptabilisés au cours de l'exercice clos en 2014, qui n'a pas été vérifié, incombe à l'administration ; - dans le cadre du régime " micro BIC ", il n'y a pas de comptabilisation
Source officielle3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
méconnu la charge de la preuve ; - les énonciations du rapport ayant été utilisé pour déterminer la valeur des parts sociales de la société Thermosani ne sont pas justifiées quant à l'absence de comparable
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
sein de la zone artisanale de Kermarhan sur le territoire de la commune de Nostang (Morbihan), à concurrence de la différence entre leur montant et le montant de ces mêmes impositions si la méthode comptable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par suite, elle a considéré que l'absence de comptabilisation de la cession constituait un acte anormal de gestion.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104250_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par suite, elle a considéré que l'absence de comptabilisation de la cession constituait un acte anormal de gestion.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213212_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent (), peut instituer une redevance de stationnement, compatible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101983_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
publié en 2021 prévoit en outre que le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total hors taxe du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande ; les marchés comparables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101985_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, il résulte de l'instruction et notamment des CCAP d'accord-cadre comparables produits par la société requérante, que la clause relative aux pénalités de retard mise en œuvre dans le présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Pour le démontrer, elle produit à l'instance plusieurs documents intitulés " Fiche de calcul demande de remboursement ", " Annexe 1 - Balance et sous-comptes comptables des produits et des charges ", "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007086_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des dispositions citées au point précédent, la charge de la preuve du caractère professionnel des trajets qu'il dit avoir effectués, se borne à se prévaloir des mentions figurant dans les écritures comptables
Source officielle7ème chambre
DTA_2005734_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
qu'elles sont spécifiquement adaptées à ses activités ; - les immobilisation situées sur les parcelles exploitées affectées au négoce de marchandises ne doivent pas être reprises selon la méthode comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2106479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A la suite du jugement avant-dire droit du 6 juin 2024, la société Ceva France a produit, au soutien de son mémoire complémentaire, plusieurs copies de documents comptables, un fichier interne de suivi
Source officielle3ème chambre
DTA_2001388_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
conformément aux dispositions du titre 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, régies par ce texte.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
composé comme suit : 500 000 euros au titre de la valeur d'enseigne de l'office, 135 000 euros au titre de la privation du bénéfice raisonnablement attendu de l'activité de notaire sur les exercices comptables
Source officielle5ème chambre
DTA_2107597_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100838_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'annuler la décision du 30 janvier 2021 par laquelle la commune de Saint-Georges-sur-Arnon lui a refusé la communication de documents administratifs, tels que délibérations du conseil municipal, livres comptables
Source officielle12eme chambre
DTA_2300819_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100864_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
justice, a suspendu le versement de son traitement, à compter du 28 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'affecter dans un emploi correspondant à son grade, compatible
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311632_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en date du 29 juin 2023 portant fin anticipée de son contrat d'expatriée en qualité de directrice des affaires financières et agent comptable
Source officiellePage 20 sur 1828