commerce du camping municipal est irréversible et la commune a déjà commencé à rechercher d'éventuels acquéreurs ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse : - la procuration

B... à la suite de l’infraction commise le 2 décembre 2022 constatée par procès-verbal électronique qui est revêtu de la mention « N/A » pour indiquer la non-apposition de la signature en raison du contexte

la non-apposition de la signature du requérant dans le cadre de ce contexte sanitaire.

Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant a pu prendre connaissance de ce procès-verbal avant la réunion de la commission de discipline et qu'il a effectivement été mis à même d'en contester utilement

B qu'il y procéderait le 27 juin 2017 ; - cet agent a déclaré sur procès-verbal avoir aperçu M.

; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.

, de sorte que le quorum ne peut être établi par le seul procès-verbal ; - le procès-verbal mentionne à tort neuf conseillers municipaux présents ou représentés, tant pour la désignation du délégué

de faire valoir, de manière générale, le contexte social ou un environnement de tensions, et doit fonder l'interdiction qu'il édicte sur des circonstances précises et locales ; au cas présent, aucun des

Toutefois, ces faits sont contestés par M. C... et à la date de la décision contestée les autorités compétentes n’avaient engagé aucune poursuite judiciaire contre l’intéressé.

Il résulte également de l'instruction que les mesures de sécurisation de l'accès au tribunal judiciaire de Niort ont été prises en concertation avec son président et le Procureur de la République.

Toutefois, le procès-verbal de la séance de la commission consultative départementale des baux ruraux du 8 décembre 2020, réunie préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté du 15 décembre 2020, mentionne

peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ".

D’une part, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M.

Si le procès-verbal mentionne que le précédent maire souhaitait " se séparer " de M.

soupçons ne suffisent pas pour justifier une décision de suspension de permis de conduire si les infractions plausibles ne sont pas démontrées ; le préfet commet une violation de la loi lorsqu’il se contente

Vanille, dont elle est la gérante ; - le délai d'un mois imparti par le maire pour procéder à la régularisation des travaux était insuffisant au regard de l'ampleur des travaux à réaliser et du contexte

appliquer les dispositions du décret n° 2023-1150 d5 ou 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ; - elle conteste

et 5, de rectifier le procès-verbal en modifiant le terme " clé de sécurité " par " bouclier de sécurité " en page 9, et de publier le procès-verbal ainsi corrigé.

Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du procès-verbal produit par la société requérante, en l'absence de contestation de l'administration sur les éléments apportés à l'instance concernant ce