L. 511-5 du code ode de l'éducation) ; il n'est toujours pas fait état d'aucun motif sérieux justifiant le non-renouvellement de son contrat de travail ; * le refus est entaché d'une présomption de

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

S'agissant de l'existence d'une contestation sérieuse : 5.

S'agissant de l'existence d'une contestation sérieuse : 5.

S'agissant de l'existence d'une contestation sérieuse : 5.

, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance.

Si le requérant fait par ailleurs valoir qu'il est père d'un enfant né le 29 octobre 2023, l'OFFI soutient, sans être sérieusement contesté, que celui-ci est à la charge de sa mère, laquelle bénéficie

au regard de sa situation personnelle et financière ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - l'établissement n'a pas respecté

insupportable, en tant que parent isolé avec deux jeunes enfants ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - l'établissement

est à l’origine des difficultés financières rencontrées par Mme A... ; - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige : la décision de non-opposition

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6.

A B a été recruté par la société BBDO Paris en contrat à durée indéterminée à compter du 5 avril 2006 et occupait le poste d'expert en digital.

Par suite, le lien de causalité entre l'ouvrage public et l'accident fait l'objet d'une contestation sérieuse. 5.

ont été respectées, l'Agence nationale de l'habitat ne peut donc retirer la décision d'octroi : . l'Agence nationale de l'habitat n'a jamais contesté la réalité de son consentement ; la société Drapo

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -cette non-titularisation entraîne la perte du bénéfice d'un concours administratif ; - elle entraîne une perte financière non

sérieuse.

D’une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par

que ne conteste pas sérieusement la commune de Porto-Vecchio qui n'a pas produit d'observations.

contestée. 10.