durée cumulée de six mois par an.

Considérant ce qui suit : Mme B..., assistante d’éducation recrutée par un contrat du 1er septembre 2024 pour une durée d’un an par le principal du collège Henri Barnier, demande au tribunal d’annuler

Aux termes de l'article L. 134-11 du même code : " Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée

une période continue et déclarée entre le 1er juin 2021 et le 28 février 2025 ; - il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il a complété son dossier de demande de son contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat conclu par Mme A a été conclu pour une durée d'un an expirant le 2 décembre 2022.

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé

de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

de vacation doit être requalifié en contrat à durée déterminée.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ledit contrat s'est poursuivi jusqu'au 30 janvier 2025, date à laquelle, le requérant a signé un nouveau contrat à durée déterminée pour prendre effet le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce

une durée d'un an, et l'a, d'autre part, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

contrat de travail ; - la rupture fautive et discriminatoire de son contrat du fait de son congé parental lui a causé un préjudice évalué à 5 000 euros ; - la rupture illégale et anticipée de son contrat

d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article

Cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, indique que le contenu de cette information révèle une situation d’urgence pour retirer les enfants confiés le temps de mener les

La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.

Ces contrats de travail prévoyaient, en particulier, une durée de travail de 258 jours par an.

en cas d'exécution forcée de la décision d'éloignement, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire pendant une durée de trois ans.

de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

, congés de longue maladie et de congés de longue durée, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, invalidité temporaire, congés pour infirmité de guerre, congés de maternité

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.