; - l'action en recouvrement des indus visés par la contrainte est prescrite ; - les créances dont se prévaut l'administration et la contrainte en découlant procèdent d'une erreur de fait ; - les

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. ".

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur la régularité de la contrainte : 2- Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après

Sur l'opposition à contrainte : En ce qui concerne la demande de sursis à statuer : 2.

Elle soutient que : - la contrainte a été signée pour ordre et elle n'est pas signée ; - elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure, les courriers émis ne valent pas mise en demeure et la contrainte

En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 3.

Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 2.

Mme C forme opposition à cette contrainte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Sur l'opposition à la contrainte : 4.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Elle soutient que l'opposition à contrainte est devenue sans objet dès lors que la contrainte a été retirée. Vu les autres pièces du dossier.

A forme opposition à la contrainte émise le 5 mars 2021, et demande l'annulation des décisions des 4 janvier 2021 et 22 juin 2021, par lesquelles Pôle Emploi a respectivement rejeté sa demande d'effacement

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la contrainte : En ce qui concerne l'identification de l'auteur de la signature de la contrainte : 5.

Une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue ainsi seulement un acte préparatoire à la contrainte qui pourrait être émise si l'allocataire

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable