Il recueille l'avis des personnels ".

En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience

enregistrés les 13 octobre 2022 à 15 heures 22 et 20 heures 01, et 14 octobre 2022 à 10 heures 45 et 13 heures 42, la fédération nationale des industries chimiques CGT, représentée par la SELAS JDS Avocats

Debrion, - et les observations de Me Kiganga, avocat de M. B, qui a repris le contenu de des écritures de la requête n° 2401123 et a ajouté que la fréquence de pointage était inutile.

Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Les ordres des avocats aux barreaux J et I, la fédération nationale des unions de jeunes avocats, l'union des jeunes avocats J, l'union des jeunes avocats I, le conseil national des barreaux, le syndicat

En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.

Et il ne ressort pas de cette motivation que le préfet aurait omis de procéder à un examen complet de la situation personnelle du requérant. En troisième lieu, M.

Et il ne ressort pas de cette motivation que le préfet aurait omis de procéder à un examen complet de la situation personnelle du requérant. En troisième lieu, M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Bozzi, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la SELARL d'avocats Royanez, avocat de Mme A, et de la SELARL Loïc Pieux, avocat du CHT Gaston Bourret.

Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la

L'avocat du requérant devant le tribunal administratif de Montreuil ayant décidé de ne plus assurer la défense de M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Nhouyvanisvong, avocate commise d'office, représentant M.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. ».

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

B H, représentés par la société d'avocats Cabinet 41 (Me Muntlak), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi

D'une part, aux termes de l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation : " Toute convention, conclue directement ou par personne interposée entre un des organismes mentionnés à l'article