Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté. Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 10 décembre 2025. Considérant ce qui suit : M.

La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.

(). / () / Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Prissette. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, a été présenté par le préfet de la Loire-Atlantique. Il n'a pas été communiqué.

En vertu de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le préfet de département

des agents et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ".

Il résulte de ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 mars 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français.

Toutefois, la signature de cette convention est antérieure à l'avis du comité médical départemental du 20 juillet 2020, alors que l'obligation qui incombe à l'administration d'inviter l'agent à présenter

en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

inexacte application des dispositions précitées du code du travail. 12.

l'a obligé à remettre l'original de son passeport et se présenter une fois par semaine à la Direction départementale de la Police aux frontières ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

’enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale « parent d’enfant français » sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du

’enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale « parent d’enfant français » sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - si la CAF de Lot-et-Garonne indique qu'il a perçu de manière frauduleuse ses prestations sociales entre 2018 et 2020, elle n'explique pas de manière précise en quoi il aurait agi

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2024 du préfet de la Haute-Garonne doivent être rejetées.