Il soutient que : - s'agissant de la condition tenant à l'urgence : qu'il y a une volonté de faire exécuter son expulsion de la place de parking qui fait l'objet d'une amodiation en sa faveur ; -

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

D K L H, représenté par Me Bengono, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de

En second lieu, comme exposé au point 8 et quand bien même Mme B... se prévaut du fait qu’elle travaille dans un métier en tension, qu’elle a demandé son admission au séjour et que son mari, également

de son époux de protéger sa famille, alors qu'il était personnellement menacé dans son pays.

C a, par son avocat, adressé le 2 décembre 2019 des courriers aux maires d'Ingré et d'Ormes.

Par suite, son intervention est admise.

2024, la SCI 21 Baudoin, représentée par Me Soler-Couteaux, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, à titre

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, sous le N°2203608, et un mémoire complémentaire du 26 mars 2024, la société Calsun Holding, prise en la personne de son représentant légal en exercice et

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que l'exécutif n'ait fait parvenir aux membres de l'assemblée, en même temps que la convocation

Elles soutiennent que : - la décision litigieuse n'est pas datée et ne comporte pas la signature de son auteure ; - la motivation de la décision litigieuse est insuffisante ; - le préfet n'a pas

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a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assignée à résidence dans le département de Maine-et-Loire

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse n'est pas datée et ne comporte pas la signature de son auteure ; - la motivation de la décision litigieuse est insuffisante ; - le préfet n'a pas procédé

Par un arrêté du 15 septembre 2021, le maire de Villecresnes a opposé un sursis à statuer à sa demande. Par un courrier du 18 octobre 2021, la requérante a demandé au maire de retirer cet arrêté.

Par un arrêté du 16 janvier 2024, le maire de Matoury a délivré le permis de construire à M. A... sous réserve des conditions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 de cet arrêté.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

exploitation à une éventuelle astreinte et peut conduire à une démolition ou à une remise en état sous astreinte ; - la condition d’urgence est remplie ; il fait l’objet d’une convocation pénale fixée