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230 546 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300558_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A C demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528693_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., représentée par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602295_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501102_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406141_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301281_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'urgence à suspendre la décision litigieuse tient à ce que leur enfant a toujours fait l'objet d'une instruction en famille jugée satisfaisante par l'inspecteur académique, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510593_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

E... veuve D..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512309_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601034_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514905_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 2511482/1 du 20 mai 2025 par laquelle le juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500869_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

B A, représenté par Me Ali, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515812_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512305_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512282_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509206_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509259_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313855_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A B, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608169_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409434_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602423_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Mme A..., ressortissante syrienne née le 4 août 1969, demande au juge des référés du tribunal, statuant

Source officielle

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