Le 5 mai suivant, l'OIP-SF a donc saisi la commission d'accès aux documents administratifs de la décision de refus de communication des documents sollicités émanant du directeur de la maison d'arrêt de

Dans ces conditions, le refus de communiquer ces documents depuis 2018 doit être annulé. 7.

Elle soutient que la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication du document sollicité, qui lui est communicable.

de la transition écologique aurait refusé de faire droit à sa demande de communication des documents précités à l’exception des documents publiés ou déjà communiqués.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de communication des documents sollicités porte atteinte à la liberté d'accès aux documents administratifs ; - le rapport

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". 6.

avant son passage en commission de discipline ; - la commission d'accès aux documents administratifs a rendu le 25 mars 2024 un avis favorable à la communication des documents demandés ; - l'intéressé

le document en cause, que cette demande lui ait été ou non transmise. 4.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université des Antilles a refusé de lui communiquer les documents demandés.

A... est fondé à soutenir que la CSSG-URSSAF de la Guyane ne pouvait dès lors légalement s’opposer à la communication de ces documents. M.

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la SEMAG a refusé de lui communiquer les documents qu'il a sollicités, sous astreinte.

A B, représenté par Me Wathle demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de communiquer une partie des documents du dossier administratif

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".

Elles demandent également qu’il soit enjoint à l’acheteur de communiqués divers éléments et documents.

et du citoyen ; - la mesure sollicitée va permettre de défendre la liberté de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ; - la non-communication de ces documents constitue une

Il soutient que : - la décision de refus de communication est insuffisamment motivée ; - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables ; - les documents sollicités ne

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

A titre subsidiaire, elle doit être regardée comme opposant une exception de non-lieu partiel à statuer et une fin de non-recevoir partielle, tirées de ce que plusieurs des documents demandés ont été communiqués

par laquelle la commune de Belz a implicitement refusé de lui communiquer les documents visés dans sa correspondance du 16 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Belz de communiquer ces documents

ses demandes de communication de ces documents.