imputable au service à titre provisoire ; une telle décision doit, en effet, être obligatoirement notifiée au fonctionnaire, pour être ensuite retirée lorsque l'administration prend la décision de ne

ou pathologies ; dans le cas où les préjudices auraient plusieurs causes ou/et où le patient aurait perdu une chance de les éviter, indiquer la part de ces préjudices ou/et le taux de perte de chance

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge

L'exécution de ces décisions a été suspendue par une ordonnance n° 2315991 et 2315993 du 27 novembre 2023, devenue définitive.

La caisse d'allocations familiales a rejeté cette demande par une décision du 4 janvier 2021.

B... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Marne ne lui a accordé qu’une remise partielle de 1 444,55 euros de sa dette

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

D et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 3°)

Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 septembre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) des Landes a refusé de lui accorder la remise gracieuse de deux indus de prime

Par une décision du 12 juin 2021, l'administration fiscale a accordé à M.

B D, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler les décisions du 5 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne

active d'un montant total de 17 339,05 euros ; 2°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté son recours à l'encontre d'un indu

Il a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire du 4 juin 2019 au 3 juin 2020.

Elle s’est ensuite séparée de son époux puis a divorcé en novembre 2023.

C une chance d'éviter de contracter l'infection et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; - donner son avis

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable auprès de la caisse d’allocations familiales de la

enquête que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur cette décision.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme B au

Au cas d'espèce, il n'apparaît pas utile de désigner un collège d'experts.