solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 octobre 2021 prononçant à son égard une amende administrative doivent être rejetées.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions et à l’obligation de quitter le territoire français : - les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ; - les décisions

une décision préfectorale se substituant à la décision du 14 août 2024 et une attestation du 3 février 2025 qui ne constituent pas des décisions administratives susceptibles d’être contestées devant le

Par une décision du 29 octobre 2021, le préfet du Rhône a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points au titre du suivi de ce stage, au motif qu'une décision " 48SI " portant invalidation

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces deux décisions. 2.

Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 2.

Mme C a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur.

par voie de conséquence de l'illégalité qui affecte l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

A de sa décision de mettre un terme à son détachement de manière anticipée au 1er février 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

A... demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions, ainsi que de la décision du 18 juillet 2024 prononçant l’invalidation de son permis de conduire.

Sur la recevabilité des écritures du préfet de la Seine-Maritime : 3.

et confirmé une décision du 18 décembre 2023 portant notification de deux indus de prime d’activité, de montants respectifs de 348,51 euros et de 505,89 euros ; 2°) d’annuler la décision du17 octobre

Sur la recevabilité des écritures en défense : Si M.

Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai. ».

En deuxième lieu, les conclusions aux fins d’annulation de la décision prononçant la mise à la retraite d’office de M.

Les parties ayant été averties le 15 mars 2023 que le jugement était susceptible d'être fondé sur le caractère irrecevable des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2020 prononçant

Par décision définitive, du 24 mai 2022, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire a annulé cette décision et relaxé Mme A....

Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet dont Mme A... demande l’annulation par la présente requête.

A demande au tribunal d'annuler cette décision du 30 novembre 2020. Sur la recevabilité de la requête : 2.