CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600559_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée ne constitue qu’une mesure provisoire qui n’assure pas la continuité de ses droits ; son état de grossesse la place
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517732_20251021
21 octobre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 3.
DTA_2509424_20250617
17 juin 2025
A la date de la présente ordonnance, cette demande doit être toujours regardée comme étant en cours d'instruction.
ORTA_2514020_20250807
7 août 2025
de sa demande ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision de l'administration.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501534_20250228
28 février 2025
de titre de séjour ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
ORTA_2601637_20260220
20 février 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
DTA_2521568_20251229
29 décembre 2025
sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.
DTA_2517100_20251121
21 novembre 2025
administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325700_20240207
7 février 2024
demande de titre de séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407670_20250205
5 février 2025
afin de pouvoir jouir de ses droits sociaux pour lui et ses enfants ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403061_20250117
17 janvier 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
DTA_2508245_20251028
28 octobre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.
ORTA_2603570_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée présente un caractère utile ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, compte
ORTA_2504272_20250401
1 avril 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505334_20260108
8 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411296_20241129
29 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations, aurait, à la date de la présente ordonnance, exécuté cette ordonnance.
DTA_2411299_20241129
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502668_20250415
15 avril 2025
place sa famille en grande difficulté ; - la mesure est utile en l'absence de voie de droit et de procédure alternative ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative
ORTA_2600448_20260119
19 janvier 2026
l’autorisant à travailler et d’ordonner toute mesure utile lui permettant la continuité de ses droits jusqu’à la décision de la préfète sur sa demande de renouvellement de carte de résident.
DTA_2502503_20250213
13 février 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 2.
Page 20 sur 9936