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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600559_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que : l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée ne constitue qu’une mesure provisoire qui n’assure pas la continuité de ses droits ; son état de grossesse la place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517732_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509424_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A la date de la présente ordonnance, cette demande doit être toujours regardée comme étant en cours d'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514020_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

de sa demande ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision de l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501534_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

de titre de séjour ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601637_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521568_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517100_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325700_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

demande de titre de séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407670_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

afin de pouvoir jouir de ses droits sociaux pour lui et ses enfants ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403061_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508245_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603570_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée présente un caractère utile ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504272_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505334_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411296_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations, aurait, à la date de la présente ordonnance, exécuté cette ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411299_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations, aurait, à la date de la présente ordonnance, exécuté cette ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502668_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

place sa famille en grande difficulté ; - la mesure est utile en l'absence de voie de droit et de procédure alternative ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600448_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

l’autorisant à travailler et d’ordonner toute mesure utile lui permettant la continuité de ses droits jusqu’à la décision de la préfète sur sa demande de renouvellement de carte de résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502503_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 2.

Source officielle

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