sociale ».

dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de déterminer, pour chacun des postes de préjudices, le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale

règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité

la branche vieillesse de la sécurité sociale française alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1er et du e du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (CE) n°883/2004 que les pensions

sociale dès lors que les sommes réclamées sont venues en déduction du loyer ; - l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale confirme que le recouvrement des prestations indues est fait auprès

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté

sur des prestations de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) et le troisième portant sur des prestations cyno-techniques de détection d'explosifs.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes : 31.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

la création de modèles de joaillerie dans le cadre de séminaires de formation des cadres des sociétés du groupe, ces séminaires ne pouvant être réalisés pour des raisons de sécurité dans les locaux des