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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312406_20230830
30 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son contrat en alternance conclu avec une entreprise franco-américaine doit débuter le 1er septembre 2023, date à laquelle il doit
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502985_20250520
20 mai 2025
faire obstacle à l'engagement des moyens financiers de la Commune pour réaliser des prestations étrangères à l'exercice de ses compétences ; - et il existe un doute sérieux quant à la légalité du contrat
DTA_2503003_20250520
faire obstacle à l'engagement des moyens financiers de la commune pour réaliser des prestations étrangères à l'exercice de ses compétences ; - et il existe un doute sérieux quant à la légalité du contrat
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303105_20230628
28 juin 2023
d'observation, la société Vago, gestionnaire de l'aire, a constaté que cinq emplacements de l'air sont occupés, sans qu'aucun contrat n'ait été signé et donc en méconnaissance du règlement intérieur de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509010_20250630
30 juin 2025
Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à défaut
ORTA_2417503_20241118
18 novembre 2024
Or si le contrat de professionnalisation est rompu, il ne pourra intégrer le Master qu'il a choisi puisqu'il s'agit d'une formation professionnalisante et la signature d'un contrat d'alternance est un
ORTA_2512285_20250902
2 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie dès lors que son contrat de travail risque d'être suspendu par son employeur faute
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503150_20250605
5 juin 2025
des Côtes-d'Armor ; - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse : M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601770_20260423
23 avril 2026
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
7ème Chambre
DTA_2405233_20260108
8 janvier 2026
langue française avant de prendre sa décision ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle établit maîtriser la langue française par l’ensemble des documents qu’elle verse aux débats
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306839_20231221
21 décembre 2023
, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle
2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
5ème chambre
DTA_2303485_20260107
7 janvier 2026
qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500549_20250424
24 avril 2025
D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
3 ème Chambre
DTA_2402571_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502932_20251022
22 octobre 2025
Convoqué le 28 juillet 2025 devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, M.
3ème Chambre
DTA_1911528_20230411
11 avril 2023
perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation
9ème Chambre
DTA_2211589_20230616
16 juin 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune des autres pièces du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de prendre les décisions contestées, procédé
6ème Chambre
DTA_2005319_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure : " Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse
DTA_2305335_20230606
6 juin 2023
, au rejet de la requête au cas où il ne serait pas fait droit au non-lieu ; le département fait valoir que : - il a été décidé le 24 mai 2023 qu'un contrat jeune majeur peut être envisagé à la condition
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