B... se sont portés acquéreurs d’une maison à usage d’habitation sise 1 allée du Stade, à Auvers-le-Hamon, sur un terrain cadastré section ZS n°77.

, classant le terrain d'assiette en zone 1AU est illégale dès lors que : * cette délibération a été approuvée en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, compte tenu de son incompatibilité

B, dont il est constant qu'il est propriétaire indivis du terrain, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge l'annulation de ce certificat d'urbanisme qu'il a lui-même sollicité auprès

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt pour agir ; ils étaient propriétaires des parcelles voisines du terrain d’assiette du projet litigieux à la date d'affichage en collectivité de la demande

Les services de la métropole ont constaté les désordres mais ne sont jamais intervenus. L'eau de pluie a continué à ruisseler sur son terrain.

de la bande de terrain litigieuse, d'une superficie de 224 m²; - les ouvrages publics en situation d'emprise sur la propriété de M.

B demande au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C, propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section E n° 2180 jouxtant au nord-est le terrain d'assiette de la construction projetée, demande principalement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin

Celle-ci s'est terminée le 27 octobre 2021.

P, propriétaire du terrain d'assiette du projet, a habilité Mme M O à déposer sur ce terrain une demande de permis de construire, tandis que cette dernière a autorisé M.

a été construit il y a plusieurs années à proximité d'habitations du village sans consultation des propriétaires riverains ; - il n'a pas été tenu compte du fait que de nombreux terrains autour de

débit suffisant la majeure partie de l'année.

Ils doivent être regardés comme soutenant que : la note explicative de synthèse adressée aux élus préalablement à la délibération du conseil municipal du 16 juin 2021 n’a pas été annexée à cette délibération

pourront bénéficier du dispositif d'aide à l'accession aux lots ; certes, la commune a tenté de justifier ce choix en alléguant que l'exclusion des propriétaires d'un bien immobilier ou d'un terrain constructible

Il résulte ainsi sans équivoque des termes de ces délibérations et de leurs annexes qu’est prévue la continuation des activités de camping et de loisir, lesquelles font l’objet d’aménagements indispensables

du terrain voisin au terrain d'assiette du projet autorisé par l'arrêté attaqué ; - les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - les vices affectant le permis d'aménager initial ont été purgés par la délibération du 19 avril 2023 du conseil municipal de Limoux approuvant la rétrocession d'une bande de terrain

Elle soutient que : - les vices affectant le permis d'aménager initial ont été purgés par la délibération du 19 avril 2023 du conseil municipal de Limoux approuvant la rétrocession d'une bande de terrain

des parties urbanisées de la commune " et non sur les conditions de desserte du terrain par les réseaux.

D a formé une demande préalable d'indemnisation pour occupation illégale de la terre Mumuvai du fait de l'ouvrage public que constitue la décharge.