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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219445_20221109
9 novembre 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2214130_20221110
10 novembre 2022
Par ailleurs, âgée de 67 ans, l'intéressée ne peut subvenir d'elle-même à ses besoins et nécessite l'assistance de sa fille, B C, dont le lien de filiation est attesté par un acte de naissance congolais
CHAMBRE 1
DTA_2403241_20250401
1 avril 2025
que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". 5.
8e Section - MESD
DTA_2513314_20250528
28 mai 2025
Il produit à cette fin son acte de naissance du 7 février 2007 et un acte portant acquisition de la nationalité française délivré à sa mère, Mme A C, le 27 avril 2001.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2303312_20230705
5 juillet 2023
E D en produisant un jugement supplétif d'acte de naissance de celui-ci rendu le 27 février 2023, alors que l'intéressé est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel qui n'a pu lui être délivré que sur
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501737_20250826
26 août 2025
A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un
ORTA_2301853_20230408
8 avril 2023
A B affirme vivre à Mayotte depuis 2013, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de sa présence sur le territoire en se bornant à produire son acte de naissance aux Comores, son passeport comorien
ORTA_2300499_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France par la seule production de son acte de naissance, de trois factures et de certificats de scolarité pour
ORTA_2301165_20230305
5 mars 2023
A soutient vivre à Mayotte depuis 2014, il ne démontre pas l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire, en se bornant à produire au soutien de sa requête son acte de naissance aux Comores
DTA_2206136_20220825
25 août 2022
A produit dans l'instance l'acte de naissance de son enfant du 20 juillet 2021, l'attestation de demande d'asile au nom de l'enfant déposée par la mère le 10 août 2021, ainsi que l'accusé réception de
DTA_2306151_20230803
3 août 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.
2ème Chambre
DTA_2300112_20230531
31 mai 2023
Il n'est pas contesté en défense que Mme E est la mère d'une enfant française et que la requérante, qui vit avec sa fille, contribue effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404172_20240409
9 avril 2024
En effet, les enfants ont été séparées de leur mère par nécessité, et leur prise en charge par des tiers au Burundi a été compliquée depuis plusieurs années.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2402274_20260202
2 février 2026
de naissance du demandeur ; 2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande
ORTA_2319390_20230821
21 août 2023
de naissance russe de leur fille est valide et établit sa filiation tant à l'égard de son père que de sa mère, et donc sa nationalité française, et la reconnaissance de paternité étant inutile, A étant
8ème chambre
DTA_2317770_20250314
14 mars 2025
Le ministre soutient que cet acte de naissance n'est pas suffisamment probant dès lors qu'il mentionne comme date de naissance de la mère, Mme J A, le 1er mars 1979 alors qu'il ressort de l'acte de mariage
5ème Chambre
DTA_2401666_20240703
3 juillet 2024
de Française, les actes de naissance de ses grands-parents maternels et la preuve de son enregistrement, par le consulat de France à Vienne, comme Français établi hors de France ; sa filiation avec un
DTA_2311250_20240705
5 juillet 2024
Pour établir l'identité de l'enfant C E A le requérant produit un document intitulé " acte de naissance différé " établi le 14 octobre 2019 par l'officier d'état civil de Freetown (Sierra Leone) dont il
DTA_2210572_20220829
29 août 2022
Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
10ème chambre
DTA_2208873_20230411
11 avril 2023
Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : " - L'acte de naissance
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