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6 661 résultats pour « demande de garantie à l'occasion d'un arrêt de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300560_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ces travaux étaient nécessaires pour pérenniser le fonctionnement de l’étage 2, et donc pour éviter sa mise à l’arrêt.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001258_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

somme de 30 912,44 de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la réalisation des opérations de déblaiement et des travaux supplémentaires ; - elle demande le versement de la somme de 646 571,42

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501280_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904708_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de Mme A tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 20 octobre 2011 et des arrêts de travail consécutifs pour un motif de légalité interne.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200298_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Ces demandes ont été rejetées par décision du 22 novembre 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308631_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

; - les travaux réalisés par la régie Eau Grand Paris Sud sont directement à l'origine des désordres occasionnés ; - en tout état de cause, la Régie Eau Grand Paris Sud a commis une faute en utilisant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300449_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

À l’occasion du contrôle d’un chantier de travaux sur le territoire de la commune de Plogonnec (Finistère), le 10 juin 2021, les services de l’inspection du travail ont constaté la présence, parmi les

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013934_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D C, représenté par Me Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201557_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A demande l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 procédant au retrait de son titre de séjour. Sur la légalité de la décision relative au séjour : 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304545_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A B, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le directeur général de l'AP-HP a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108618_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302176_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Dans ces conditions, la procédure suivie devant la commission de réforme ne saurait être regardée comme ayant effectivement privé l'intéressée de la garantie que constitue pour l'agent le fait que la commission

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202234_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007695_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2020, la société SERAL ELEC, représentée par Me Dutheuil-Lécouvé, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100593_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée par la commune de Licques est prescrite ; - elle est, au surplus, infondée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2315533_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Cet arrêté a eu pour effet de retirer le précédent arrêté du 13 septembre 2023 ayant le même objet.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400568_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M.B A, représenté par Me Ltaief, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel la préfète de l'Aube

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205761_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Les travaux ont été réceptionnés en 2004.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306636_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et à l'égard de laquelle le requérant a présenté des observations devant le tribunal, n'a privé l'intéressé d'aucune garantie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004035_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

demande.

Source officielle

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