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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300560_20260319
19 mars 2026
Ces travaux étaient nécessaires pour pérenniser le fonctionnement de l’étage 2, et donc pour éviter sa mise à l’arrêt.
7ème Chambre
DTA_2001258_20230418
18 avril 2023
somme de 30 912,44 de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la réalisation des opérations de déblaiement et des travaux supplémentaires ; - elle demande le versement de la somme de 646 571,42
Reconduite à la frontière
DTA_2501280_20250218
18 février 2025
B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
DTA_1904708_20221014
14 octobre 2022
de Mme A tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 20 octobre 2011 et des arrêts de travail consécutifs pour un motif de légalité interne.
8ème chambre
DTA_2200298_20240925
25 septembre 2024
Ces demandes ont été rejetées par décision du 22 novembre 2021.
1ère chambre
DTA_2308631_20250610
10 juin 2025
; - les travaux réalisés par la régie Eau Grand Paris Sud sont directement à l'origine des désordres occasionnés ; - en tout état de cause, la Régie Eau Grand Paris Sud a commis une faute en utilisant
1ère Chambre
DTA_2300449_20260227
27 février 2026
À l’occasion du contrôle d’un chantier de travaux sur le territoire de la commune de Plogonnec (Finistère), le 10 juin 2021, les services de l’inspection du travail ont constaté la présence, parmi les
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013934_20221006
6 octobre 2022
D C, représenté par Me Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
2ème chambre
DTA_2201557_20231019
19 octobre 2023
A demande l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 procédant au retrait de son titre de séjour. Sur la légalité de la décision relative au séjour : 2.
11ème Chambre
DTA_2304545_20250402
2 avril 2025
A B, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le directeur général de l'AP-HP a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie
DTA_2108618_20231003
3 octobre 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
DTA_2302176_20250314
14 mars 2025
Dans ces conditions, la procédure suivie devant la commission de réforme ne saurait être regardée comme ayant effectivement privé l'intéressée de la garantie que constitue pour l'agent le fait que la commission
DTA_2202234_20250206
6 février 2025
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
5ème Chambre
DTA_2007695_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2020, la société SERAL ELEC, représentée par Me Dutheuil-Lécouvé, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du
3ème Chambre
DTA_2100593_20220720
20 juillet 2022
Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée par la commune de Licques est prescrite ; - elle est, au surplus, infondée.
3ème chambre
DTA_2315533_20260219
19 février 2026
Cet arrêté a eu pour effet de retirer le précédent arrêté du 13 septembre 2023 ayant le même objet.
Juge unique - Eloignement
DTA_2400568_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M.B A, représenté par Me Ltaief, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel la préfète de l'Aube
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
Les travaux ont été réceptionnés en 2004.
DTA_2306636_20231019
et à l'égard de laquelle le requérant a présenté des observations devant le tribunal, n'a privé l'intéressé d'aucune garantie.
4ème chambre
DTA_2004035_20221208
8 décembre 2022
demande.
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