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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201545_20240212
12 février 2024
juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
4ème Chambre
DTA_2501083_20250710
10 juillet 2025
Par un arrêté du 18 février 2025 dont elle demande l'annulation, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
4e Section - 1re Chambre
DTA_2520263_20260219
19 février 2026
En particulier, il ressort de la demande de titre de séjour produite en défense que M.
juge unique (2)
DTA_2309648_20250425
25 avril 2025
traitement algorithmique de son dossier, que, de même, il a sollicité la communication des éléments ayant servi à la mise en recouvrement de l'indu de RSA et le département du Nord n'a pas fait suite à sa demande
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506834_20251031
31 octobre 2025
du délai fixé par la loi pour instruire une telle demande.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302015_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 15 juin 2023, la SAS LACOSTE, représentée par Me Lanzarone, demande au juge des référés, statuant en application de l'article
7ème chambre
DTA_2209131_20251027
27 octobre 2025
B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
DTA_1903813_20230322
22 mars 2023
du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / () ". 14.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200249_20231222
22 décembre 2023
L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur
6ème chambre
DTA_2105104_20230119
19 janvier 2023
A, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
DTA_2105105_20230119
Mme B, épouse A, demande l'annulation de cet arrêté.
5ème Chambre
DTA_2201977_20221229
29 décembre 2022
compétente était dans l'impossibilité de vérifier le dimensionnement des voies internes au stationnement, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le maire de Vern-sur-Seiche en aurait fait la demande
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510301_20251112
12 novembre 2025
. / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui
Reconduite à la frontière
DTA_2301579_20231213
13 décembre 2023
entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas établi que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu un avis sur le caractère irrecevable ou manifestement infondé de la demande
ELOIGNEMENT
DTA_2605579_20260511
11 mai 2026
C... demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés, par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2605579 et 2605580. Sur la jonction : 2.
DTA_2404376_20240723
23 juillet 2024
Par une décision du 24 mai 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.
DTA_2509574_20251017
17 octobre 2025
1ère chambre
DTA_2301379_20251028
28 octobre 2025
A..., mis leur nom en position de « demandeur » afin de passer une commande, ces commandes étaient justifiées par une demande de besoin, les matériaux commandés présentaient une utilité pour l’entreprise
1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
Elle demande, dans l'instance n°2204052, l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé pendant deux mois sur sa demande d'abrogation.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514074_20251110
10 novembre 2025
B..., résidant au 53 de la même rue, a demandé au maire de retirer cette décision.
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