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681 résultats pour « demande se rattachant aux bases de la liquidation (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2000888_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

; - le titre, qui ne précise pas les bases de la liquidation, est insuffisamment motivé ; - l'ONIAM ne justifie pas de la matérialité des versements à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2216964_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (...) ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111191_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Or la rémunération de telles fonctions relève de la catégorie d'impôt sur les revenus des traitements et salaires et non, ainsi que l'a estimé le service, de celle des bénéfices non commerciaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301406_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la base d'un tarif horaire de 14 euros correspondant au coût d'une aide non spécialisée, le coût de l'assistance par une tierce personne au titre de ce volume de 1 859 heures peut être évalué à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200074_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et comptable publique, aucune indication n'étant fournie quant aux bases de liquidation et le fondement juridique ; - il n'a pas trop perçu ; l'employeur lui doit au contraire une somme de 376,27 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200027_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Pour cette période, eu égard au caractère non spécialisé de cette aide, l'indemnisation doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 14 euros, sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909930_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de la liquidation, est insuffisamment motivé ; - l'ONIAM ne justifie pas de la matérialité des versements à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102100_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

base légale des rectifications envisagées.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402894_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213250_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B C, représenté par Me Creac'h, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905713_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, la SCI les Coulerins est fondée uniquement à demander la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie résultant de la réintégration dans ses bases imposables de la somme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104278_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

actes de procédure sont libellés sous le nom d'épouse de la requérante et non sous son nom de jeune fille en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; - le service

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323260_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401325_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

En application des dispositions précitées de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l’intéressé présente devant la commission une demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120626_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302900_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302960_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200356_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A l'issue de ce contrôle, le service a, d'une part, remis en cause le caractère professionnel du bénéfice non commercial déclaré en le requalifiant de bénéfice non commercial non professionnel pour la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003538_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La SCI Renaissance a été placée, par jugement du 19 décembre 2002, en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 23 septembre 2010.

Source officielle

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