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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000888_20230320
20 mars 2023
; - le titre, qui ne précise pas les bases de la liquidation, est insuffisamment motivé ; - l'ONIAM ne justifie pas de la matérialité des versements à M.
3ème chambre
DTA_2216964_20251208
8 décembre 2025
faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (...) ».
7ème Chambre
DTA_2111191_20231208
8 décembre 2023
Or la rémunération de telles fonctions relève de la catégorie d'impôt sur les revenus des traitements et salaires et non, ainsi que l'a estimé le service, de celle des bénéfices non commerciaux.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
Sur la base d'un tarif horaire de 14 euros correspondant au coût d'une aide non spécialisée, le coût de l'assistance par une tierce personne au titre de ce volume de 1 859 heures peut être évalué à la
2ème chambre
DTA_2200074_20231120
20 novembre 2023
et comptable publique, aucune indication n'étant fournie quant aux bases de liquidation et le fondement juridique ; - il n'a pas trop perçu ; l'employeur lui doit au contraire une somme de 376,27 euros
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200027_20220719
19 juillet 2022
Pour cette période, eu égard au caractère non spécialisé de cette aide, l'indemnisation doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 14 euros, sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte
DTA_1909930_20221024
24 octobre 2022
de la liquidation, est insuffisamment motivé ; - l'ONIAM ne justifie pas de la matérialité des versements à M.
4ème Chambre
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
base légale des rectifications envisagées.
4 ème Chambre
DTA_2402894_20251121
21 novembre 2025
pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
DTA_2213250_20250307
7 mars 2025
B C, représenté par Me Creac'h, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
Par suite, la SCI les Coulerins est fondée uniquement à demander la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie résultant de la réintégration dans ses bases imposables de la somme
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
actes de procédure sont libellés sous le nom d'épouse de la requérante et non sous son nom de jeune fille en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; - le service
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323260_20260216
16 février 2026
Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la
1ère chambre
DTA_2401325_20260206
6 février 2026
En application des dispositions précitées de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l’intéressé présente devant la commission une demande
DTA_2120626_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
DTA_2302960_20250606
3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
A l'issue de ce contrôle, le service a, d'une part, remis en cause le caractère professionnel du bénéfice non commercial déclaré en le requalifiant de bénéfice non commercial non professionnel pour la
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
La SCI Renaissance a été placée, par jugement du 19 décembre 2002, en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 23 septembre 2010.
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