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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200302_20221212
12 décembre 2022
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303018_20250620
20 juin 2025
Par jugement du 26 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a déclaré le licenciement nul, a alloué à M. B diverses indemnités et a rejeté sa demande de réintégration.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
Vu : -la requête n° 2309107 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601271_20260430
30 avril 2026
sa demande du 3 décembre 2025 tendant à la modification de l’attestation employeur destinée aux services de France Travail et à la délivrance d’une attestation corrigée par la mention d’une période d’
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
; - ses demandes indemnitaires sont recevables ; - elle a droit au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, de l'indemnité de préavis prévue à l'article
DTA_2600523_20260302
2 mars 2026
elle demande la suspension de la décision du 16 décembre 2025 prononçant son licenciement.
DTA_2200143_20221027
27 octobre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait présentée le 22 décembre 2021 à l'égard
5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé
DTA_2100773_20231108
DTA_2100775_20231108
DTA_2100778_20231108
4ème chambre
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
A, à défaut d'intervention d'une décision prise par l'administration sur une demande indemnitaire préalablement formée devant elle par le requérant.
DTA_2507800_20250626
26 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501945_20250407
7 avril 2025
Mme A, ressortissante tunisienne, a présenté sur la plateforme de téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande
Chambre 2
DTA_2401843_20260312
12 mars 2026
L’autorité investie du pouvoir de nomination notifie à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510457_20250505
5 mai 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Juge unique cellule 7
DTA_2200238_20230503
3 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante a présenté devant la CAF de la Haute-Garonne une demande d'annulation et de remise de dette de l'indu d'ALF IM4001 par courrier du 16 avril 2021 et qu'il a
1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603049_20260407
7 avril 2026
C... de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.
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