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565 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200302_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2303018_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par jugement du 26 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a déclaré le licenciement nul, a alloué à M. B diverses indemnités et a rejeté sa demande de réintégration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309852_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu : -la requête n° 2309107 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601271_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

sa demande du 3 décembre 2025 tendant à la modification de l’attestation employeur destinée aux services de France Travail et à la délivrance d’une attestation corrigée par la mention d’une période d’

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

; - ses demandes indemnitaires sont recevables ; - elle a droit au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, de l'indemnité de préavis prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600523_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

elle demande la suspension de la décision du 16 décembre 2025 prononçant son licenciement.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200143_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait présentée le 22 décembre 2021 à l'égard

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100770_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100773_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100775_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100778_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402478_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

A, à défaut d'intervention d'une décision prise par l'administration sur une demande indemnitaire préalablement formée devant elle par le requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507800_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501945_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Mme A, ressortissante tunisienne, a présenté sur la plateforme de téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’autorité investie du pouvoir de nomination notifie à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510457_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200238_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la requérante a présenté devant la CAF de la Haute-Garonne une demande d'annulation et de remise de dette de l'indu d'ALF IM4001 par courrier du 16 avril 2021 et qu'il a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202282_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603049_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.

Source officielle

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