B demande principalement l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2025. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de la faute commise à son encontre ; 2°)

de son appel contre sa condamnation pénale.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de

de la décision attaquée que celle-ci a été prise sur le fondement, non de ces dispositions, mais de celles de l'article L. 312-11 du même code.

définitivement et qu’il est victime de violences et non l’auteur.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 ; 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L

B..., non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste à la fois sur la disparition de la menace à l’ordre public, compte tenu de l’effacement de la condamnation

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

préalable formé contre cette décision et confirmé le refus de sa demande.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale

Par ailleurs, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

mois ces numéros sont réattribués à un autre demandeur, d'où l'accusation d'" usurpation de plaques d'immatriculation " pour laquelle il a été condamné, mais non pour vol ; c'était un véhicule d'occasion

ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () ".