La requérante a sollicité une remise de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales de la Savoie.

de sa dette Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2024 et le 27 mai 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Eure, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête

Il soutient qu’il se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont il a été désigné débiteur.

Par décision du 12 août 2022, la présidente du conseil départemental de l'Ariège lui a accordée une remise de 30 % de sa dette.

caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine lui refuse la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 16 471,11 euros ; 2°) de lui accorder la remise de cette dette

A C épouse D, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette

solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité, ainsi que les versements au bailleur de l'APL, qui sont portés en déduction des loyers et dépenses accessoires de logement. 6.

solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité, ainsi que les versements au bailleur de l'APL, qui sont portés en déduction des loyers et dépenses accessoires de logement. 6.

à ne pas s'acquitter de leur redevance, créant ainsi un trouble dans le fonctionnement et la gestion de l'association, ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 150 euros ; - elle a droit aux intérêts

; - ses dettes ont partiellement été remboursées par les retenues sur prestations effectuées par la CAF.

Les requérants demandent au tribunal d’accorder à Mme C... la remise gracieuse du solde de la dette demeurant à sa charge.

Mme A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde de la dette demeurant à sa charge.

En conséquence, la prescription biennale n’était pas davantage acquise le 21 décembre 2020. 4.

Cette circonstance est toutefois sans influence sur l'existence et sur l'exigibilité de la dette de prime d'activité et ne donne pas à l'intéressé, par elle-même, un droit acquis à une remise du solde

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce que l’examen du parcours professionnel de l’intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er mars 2022 en tant qu'elle refuse une remise de dette : 10.

Mme A soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette, dès lors qu'étant en fin de droit de chômage, elle ne perçoit plus que le RSA, et qu'elle fait déjà face à une procédure

Elle fait valoir que des erreurs dans les déclarations trimestrielles ont perduré plus de six mois et que compte tenu de l'évaluation du quotient familial de l'intéressée, aucune remise de dette ne peut

Il soutient que : - aucun manquement délibéré ne lui est imputable ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de cette dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.