D'autre part, l'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Elle soutient que : - la métropole d'Aix-Marseille-Provence est responsable sans faute sur le fondement des dommages de travaux publics qui lui ont été causés en sa qualité de tiers ; - ces travaux

Le dommage est donc imputable aux travaux de voirie réalisés par la commune de Saint-Gilles, sans que la fuite temporaire d'une gouttière, d'ailleurs réparée par les requérants, soit de nature à entraîner

l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie est engagée à raison de dommages causés au mur de soutènement, accessoire de la voie, ouvrage public ; - il

n°2, n°3 et n°4 déclarés à l'assureur dommages-ouvrage, leurs causes sont situées dans des ouvrages en dehors du champ d'application du contrat ; - les causes du dommage n°2 " infiltrations dans la

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

primaire d'assurance maladie de l'Yonne du fait de dommages causés aux tiers par un ouvrage public.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

de voirie et tantôt des travaux privés au 93 rue Saint-Faron ; or, la commune de Meaux n'a jamais fait de travaux de voirie au droit de l'immeuble ou à proximité ; les travaux réalisés au 93 rue Saint-Faron

trottoir ; - la question de la propriété de la parcelle où le dommage s’est produit est inopérante dès lors que le lieu du dommage était affecté à la circulation du public ; - en tout état de cause

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

eaux en provenance de la voirie stagnent devant sa porte en cas d'intempéries.

visant à réduire les nuisances phoniques ont été réalisés sur la voirie en cause en mai 2025, de sorte que la prolongation du mur anti-bruit n’apparaît pas utile.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

En second lieu, il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux