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En outre, il ressort des pièces du dossier que C compte un effectif de six agents, soit un effectif inférieur à la moyenne des communes de plus de 2 000 habitants.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300148_20240619

Administratif

19 juin 2024

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401256_20240712

Administratif

12 juillet 2024

B a effectivement été éloigné. Dans ces conditions, il doit être considéré, en l'état de l'instruction, qu'à l'heure à laquelle l'autorité administrative a été informée de la requête déposée par M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401282_20240713

Administratif

13 juillet 2024

Selon l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308919_20231013

Administratif

13 octobre 2023

La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

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2ème chambre

DTA_2201230_20220706

Administratif

6 juillet 2022

d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du traitement / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2223437_20240410

Administratif

10 avril 2024

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E a intégré les effectifs de la police nationale le 1er janvier 2012 et a été promue au grade de brigadier le 1er juillet 2018.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510016_20251117

Administratif

17 novembre 2025

individuelle sur tout le temps scolaire ; d’affecter dans les délais les plus brefs l’aide humaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’il puisse bénéficier d’une scolarité effective

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500651_20250326

Administratif

26 mars 2025

délibérations " RESSOURCES INTERNES - RESSOURCES HUMAINES - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA REGATE " et " RESSOURCES INTERNES - RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EFFECTIFS

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Juge social

DTA_2402211_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 823-2 du même code : « Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505871_20250515

Administratif

15 mai 2025

Me Esteveny, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'attribuer effectivement

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4ème chambre

DTA_2301562_20260119

Administratif

19 janvier 2026

la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, le préfet du Var a considéré que le requérant ne produisait pas suffisamment d’éléments en vue d’établir sa contribution effective

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1ère Chambre

DTA_2201044_20250213

Administratif

13 février 2025

Par une délibération n° 3 du 20 décembre 2021 intitulée " suppressions d'emplois - tableau des effectifs ", le conseil municipal des Mollettes a notamment supprimé un emploi permanent d'agent territorial

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3ème Chambre

DTA_2106172_20240408

Administratif

8 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1300564 du 30 juin 2016, le tribunal a annulé la décision du 19 septembre 2012 par laquelle le centre hospitalier Gérard Marchant a radié Mme C B des effectifs

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3ème Chambre

DTA_2103011_20240118

Administratif

18 janvier 2024

de surveillance dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat sous réserve de l'application des coefficients caractéristiques correspondants ; () c) Les services effectifs

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1ère chambre

DTA_2104105_20230112

Administratif

12 janvier 2023

délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu''il établisse contribuer effectivement

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1ère Chambre

DTA_2400980_20260428

Administratif

28 avril 2026

Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la

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1ère Chambre

DTA_2400238_20251127

Administratif

27 novembre 2025

l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500982_20250603

Administratif

3 juin 2025

D, représentant la rectrice de l'académie de Limoges, qui a exposé la situation des effectifs au niveau départemental, et les effectifs pour l'école d'Ajain pour la rentrée scolaire de septembre 2025.

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2ème chambre

DTA_2300685_20250826

Administratif

26 août 2025

, les déplacements effectués du domicile vers le lieu de formation et du lieu de travail vers le lieu de formation, pour tous les agents du SDIS, dès notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre

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