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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306675_20231229
29 décembre 2023
Il fait valoir que : - le tribunal statuera sur ce que de droit quant à l'urgence à statuer sur la requête et l'intérêt à agir des requérants ; - il soutient qu'il n'y a aucun doute sérieux quant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304399_20230630
30 juin 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600455_20260227
27 février 2026
Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que l’interruption des travaux l’empêche de mener à bien son projet et de jouir de sa propriété ; - il existe un doute sérieux
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307423_20230623
23 juin 2023
immobilier et de voyages à l'étranger qu'il a formés avec son épouse ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607248_20260413
13 avril 2026
- Il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est fondée sur une condamnation ancienne et isolée ; qu’elle est manifestement
ORTA_2504368_20250317
17 mars 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
5ème Chambre
DTA_2302612_20240314
14 mars 2024
bien même plusieurs membres de sa famille résident en France ou ont acquis la nationalité française.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500122_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 21-24 du même code : « La décision du titulaire d'acquérir le bien est en outre notifiée au vendeur, au notaire et à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215897_20221221
21 décembre 2022
Ainsi, quand bien même C a pu voir son père cette année, après près de cinq ans de séparation, cela est loin d'être satisfaisant compte tenu de la durée anormalement longue de la séparation qui a précédé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303252_20230622
22 juin 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502232_20250806
6 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408073_20240904
4 septembre 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
DTA_2408074_20240904
DTA_2301239_20230620
20 juin 2023
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.
DTA_2514697_20250929
29 septembre 2025
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509210_20260306
6 mars 2026
Ils soutiennent qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’ils ont bien précisé la situation de leur enfants dans le cadre d’un projet pédagogique.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600012_20260116
16 janvier 2026
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501334_20251231
31 décembre 2025
l’empêche de subvenir à ses besoins courants et génère un stress important ; le montant réclamé s’élève aujourd’hui à 2 065 euros, ce qui aggrave son préjudice moral ; - il existe un doute sérieux quant
ORTA_2601855_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408180_20240806
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
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