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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1901904_20220929
29 septembre 2022
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
11ème Chambre (JU)
DTA_2312758_20231121
21 novembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222070_20240313
13 mars 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DTA_2001067_20231012
12 octobre 2023
5e Section - 4e Chambre
DTA_2315838_20250912
12 septembre 2025
En effet, les éléments qu'il fait valoir à l'appui de sa demande appréciés notamment au regard de ses liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autorisation de son droit au séjour
Juge unique 8
DTA_2307791_20250702
2 juillet 2025
Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance
2ème Chambre (J.U)
DTA_2215270_20230619
19 juin 2023
E, vise notamment les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, qui la fondent
Reconduite à la frontière
DTA_2301015_20230210
10 février 2023
D soutient que la décision querellée aurait été adoptée au terme d'un examen non sérieux de son dossier, ce moyen, qui n'est assorti d'aucun élément de fait propre à sa situation personnelle, ne comporte
1ère Chambre
DTA_2202439_20230117
17 janvier 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et mentionne les éléments de faits qui en constituent le fondement, à savoir le motif de la demande présentée par M.
2ème chambre
DTA_2300642_20230703
3 juillet 2023
Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de l'intéressé en indiquant qu'il est récemment arrivé en France à l'âge de 35 ans, qu'il a été débouté du droit d'asile, qu'il est hébergé
6ème chambre
DTA_2007041_20230215
15 février 2023
2ème Chambre
DTA_2500625_20251216
16 décembre 2025
les éléments de fait relatifs à la situation du requérant.
DTA_2400507_20260417
17 avril 2026
B..., dont les missions ne lui permettent pas d’y prétendre, ne soumet pas au tribunal les éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’une atteinte portée au principe d’égalité.
6ème Chambre
DTA_2400251_20251218
18 décembre 2025
n° 83-634 du 13 juillet 1983, il n’est pas limité à une durée de quatre mois et ne conserve pas son traitement ; il est entaché d’un défaut de motivation, ne faisant mention d’aucun des motifs et éléments
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500158_20250414
14 avril 2025
Toutefois, la requête, qui se borne à énoncer différents éléments de fait, ne comporte pas de moyens opérants ou assortis d'éléments susceptibles de venir à leur soutien.
10ème Chambre
DTA_2213264_20230510
10 mai 2023
Par suite, la décision attaquée qui n'a pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de l'intéressé est suffisamment motivée en droit et en fait.
ORTA_2403210_20250414
d'urbanisme du 21 novembre 2019 et qu'enfin, la modification du plan local d'urbanisme du 13 septembre 2023 n'a pas permis de changer le zonage de leur terrain, ils se bornent ainsi à énoncer différents éléments
ORTA_2500052_20250224
24 février 2025
Toutefois, sa requête, qui se borne à énoncer différents éléments de fait, ne comporte aucun moyen opérant assorti d'éléments susceptibles de venir à leur soutien.
ORTA_2500349_20250428
28 avril 2025
et, d'autre part, que l'information du public a été " faussée " dès lors que cette intention n'a pas été présentée lors de la phase de consultation du public, il se borne ainsi à énoncer différents éléments
DTA_2205918_20221215
15 décembre 2022
application et expose les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer à M.
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