bilingue afin de rester en contact avec sa famille russophone, qu'un tel apprentissage n'est pas possible en dehors du temps scolaire, ces plages horaires devant être consacrées à d'autres activités et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, Mme C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant A, représentée par Me Dubreuil, demande

Il a été placé à l’aide sociale à l’enfance du département des Hautes-Pyrénées en sa qualité de mineur isolé.

Pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine à partir du 31 octobre 2023 par une mesure de placement judiciaire du juge des enfants du tribunal judiciaire

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de le placer en situation irrégulière et conduit à la dénonciation de son contrat d’apprentissage

Ce placement a été confirmé par un jugement en assistance éducative de la juge des enfants de la cour d’appel de Versailles du 14 avril 2021.

juillet 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant leur enfant

Elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance du Val d'Oise jusqu'à sa majorité.

de Melun l'a placé à titre provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-et-Marne.

afin de limiter les lacunes accumulées ; les enfants inscrits en CM1 au cours de l’année 2021-2022 ont déjà subis la période de la covid-19.

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de D du 16 octobre 2019.

A, célibataire et sans enfant, réside en France, à la date du refus de séjour contesté, depuis environ six années. M.

l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

ne caractérisent pas une situation propre à l'enfant justifiant la mise en place d'un projet éducatif adapté.

Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

C, ressortissant camerounais né le 20 octobre 2002, entré en France le 15 mars 2017 selon ses déclarations, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Paris par jugement de placement du

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son fils est victime de mises en danger physiques fréquentes, d'inaccessibilité aux apprentissages de base ; - il est porté atteinte de

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir en application de l'ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal de grande instance de Chartres du

Le 16 août 2021, il a, sur ordonnance du tribunal pour enfants de D..., fait l’objet d’un placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance de l’Hérault.

l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.