Il demande au tribunal l'annulation des décisions du 6 avril 2022 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. 2.

En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour, prise à tort sur le fondement de l'article L. 435-1 et motivée par la circonstance qu'aucune considération humanitaire, ni aucun motif exceptionnel

Par suite, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 4.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande ; - il a été

; - il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par la salariée ; - la décision de l'inspectrice est entachée d'un détournement de pouvoir ; En

Et l’article L. 211‑5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

carte de séjour salarié.

Le 9 octobre 2022, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de salarié.

Par une demande du 5 octobre 2018, la société Skill and You a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire

pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, la société Noz " Lons ", représentée par la Selarl Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

les motifs.

de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou, subsidiairement, de statuer explicitement sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Elles sont motivées'". 4.

B... ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation en qualité de salarié.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du