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24 721 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402543_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113784_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431065_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Les contentieux relatifs aux décisions prises par un établissement d'enseignement supérieur privé refusant à un étudiant des aménagements au cours d'une année universitaire relèvent de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303186_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

- l'urgence n'est pas établie dès lors que la situation dénoncée est imputable au requérant, lequel avait connaissance de la non validation de l'unité d'enseignement " mécanique et matériaux " dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607565_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement (…) En cas de difficultés graves dans le fonctionnement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322622_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

" au titre de l'année universitaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'inscrire en deuxième année de master à distance, mention droit privé, dans un délai de quarante-huit heures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201338_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

par l'établissement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204325_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'enseignement public ou privé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2513740_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’enseignement supérieur privé Diderot Éducation et s’est inscrite au titre de l’année 2024-2025, non pas à cette formation, mais a suivi des cours d’anglais au sein de l’établissement d’enseignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206726_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose. 

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201181_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La mesure d'interdiction d'accès à l'établissement prise à l'encontre de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106682_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La mesure d'interdiction d'accès à l'établissement prise à l'encontre de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403874_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021/2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503911_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101430_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme Tirolien, présidente de l'association Ecole panafricaine de Guadeloupe a déclaré auprès du rectorat de l'académie de Guadeloupe l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401591_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503053_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

d'emploi ; / 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; / La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux

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TA

3ème chambre

DTA_2503057_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

d'emploi ; / 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; / La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux

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TA

2ème Chambre

DTA_2205990_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Mme B qui est professeur certifiée de mathématiques et enseigne en qualité de maître contractuel au sein du collège Sacré-Cœur de Vannes, établissement d'enseignement privé sous contrat, a sollicité une

Source officielle

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