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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402543_20260206
6 février 2026
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur
2ème Chambre
DTA_2113784_20220921
21 septembre 2022
d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431065_20250523
23 mai 2025
Les contentieux relatifs aux décisions prises par un établissement d'enseignement supérieur privé refusant à un étudiant des aménagements au cours d'une année universitaire relèvent de la compétence de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303186_20230825
25 août 2023
- l'urgence n'est pas établie dès lors que la situation dénoncée est imputable au requérant, lequel avait connaissance de la non validation de l'unité d'enseignement " mécanique et matériaux " dès
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607565_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement (…) En cas de difficultés graves dans le fonctionnement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322622_20250305
5 mars 2025
" au titre de l'année universitaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'inscrire en deuxième année de master à distance, mention droit privé, dans un délai de quarante-huit heures
2ème chambre
DTA_2201338_20250520
20 mai 2025
par l'établissement.
3ème Chambre
DTA_2204325_20221027
27 octobre 2022
d'enseignement public ou privé.
1ère chambre
DTA_2513740_20251216
16 décembre 2025
d’enseignement supérieur privé Diderot Éducation et s’est inscrite au titre de l’année 2024-2025, non pas à cette formation, mais a suivi des cours d’anglais au sein de l’établissement d’enseignement
4ème Chambre
DTA_2206726_20251113
13 novembre 2025
Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.
DTA_2201181_20221124
24 novembre 2022
La mesure d'interdiction d'accès à l'établissement prise à l'encontre de M.
DTA_2106682_20221124
DTA_2403874_20250326
26 mars 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
B... dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021/2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503911_20250616
16 juin 2025
d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
Mme Tirolien, présidente de l'association Ecole panafricaine de Guadeloupe a déclaré auprès du rectorat de l'académie de Guadeloupe l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat
DTA_2401591_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement
DTA_2503053_20260421
21 avril 2026
d'emploi ; / 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; / La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux
DTA_2503057_20260421
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
Mme B qui est professeur certifiée de mathématiques et enseigne en qualité de maître contractuel au sein du collège Sacré-Cœur de Vannes, établissement d'enseignement privé sous contrat, a sollicité une
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