A... épouse C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer sous 48 heures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Gonand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou « salarié

-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code

D..., qui travaille comme plombier-chauffagiste sous contrat à durée indéterminée depuis novembre 2020, a changé d’employeur en novembre 2025 et que ce dernier employeur, qui souligne ses qualités professionnelles

Il mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle du requérant, notamment que l’épouse et l’enfant de M.

, et il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

" salarié détaché ICT ", a saisi les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 22 mai 2024 d'une demande de renouvellement de ce titre.

C... épouse A...

Le 21 juillet 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ".

Pour rejeter la demande de titre de séjour " travailleur temporaire " ou " salarié ", le préfet des Vosges a estimé que M.

Pour rejeter la demande de titre de séjour " travailleur temporaire " ou " salarié ", le préfet des Vosges a estimé que M.

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

Compte tenu de la nature et de la qualification des métiers exercés ainsi que du changement fréquent d'emploi et d'employeur, M.

alors que les textes prévoient l'indépendance du salarié étranger vis-à-vis de son employeur ; - elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien de 1988 dès lors qu'à la date de la décision

Par une requête enregistrée sous le n° 2000998 le 11 février 2020, Mme D C épouse B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 décembre

B soutient qu'il réside en France depuis 2014, qu'il justifie d'une insertion professionnelle réussie et d'une demande d'autorisation de travail remplie par son employeur.

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle salariée

Le 21 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé.