CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512051_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée l’empêche de travailler et le place dans une situation précaire ; - il n’a plus jamais été mis en cause devant le juge pénal après la condamnation figurant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603365_20260423
23 avril 2026
cause résultent d’une usurpation d’identité concernant des véhicules qui ne lui appartiennent pas et que, malgré ses démarches auprès des autorités compétentes et le dépôt d’une plainte pénale pour escroquerie
7ème Chambre
DTA_1909634_20221207
7 décembre 2022
C a été condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 10 octobre 2008 pour tentative d'escroquerie en bande organisée, recel de bien provenant d'un
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508905_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
1ère chambre
DTA_2201327_20240123
23 janvier 2024
Les requêtes n° 2200784 et 2201327 présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une même instruction.
7ème chambre
DTA_2110304_20231123
23 novembre 2023
dudit logement, il ne peut le justifier et ne produit à l'appui de ses déclarations qu'un dépôt de plainte pour escroquerie au bail déposée le 29 octobre 2021.
7éme chambre
DTA_2100273_20230105
5 janvier 2023
D avait été incarcéré dans des établissements franciliens à plusieurs reprises depuis 2016, notamment pour des faits d'escroquerie, d'abus de confiance et d'usage de faux, et considéré qu'il ne justifiait
8e Section - MESD
DTA_2321148_20230926
26 septembre 2023
A, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 10 septembre 2023 pour escroquerie et qu'il est défavorablement connu des services de police pour les mêmes faits
4ème chambre - 4/11
DTA_2208887_20230109
9 janvier 2023
Il a déposé plainte pour escroquerie contre cet artisan. Le requérant a par ailleurs été le gérant d'une boulangerie dans la commune de Charleville-Mézières.
3ème chambre
DTA_2103415_20231215
15 décembre 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2406096_20250212
12 février 2025
été condamné à cinq années de détention le 23 février 2018 et que celui-ci a été interpellé par les services de police à quatorze reprises notamment pour des faits de vol y compris avec violence, d'escroquerie
8ème chambre
DTA_2208492_20250430
30 avril 2025
A la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire de l'intéressée, par une ordonnance du juge d'instruction du 9 décembre 2021, pour des faits d'escroquerie en bande organisée et
Ne pas utiliser (ex reconduite à la frontière)
DTA_2211556_20220726
26 juillet 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 juillet 2021 pour escroquerie, tentative, récidive, escroquerie, récidive et recel de bien provenant d'un vol, récidive
Reconduite à la frontière
DTA_2511931_20250717
17 juillet 2025
Le présent jugement qui annule le seul arrêté portant renouvellement de l'assignation à résidence du 13 juin 2025 n'implique pas que le préfet réexamine la situation de M. B.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600259_20260206
6 février 2026
B..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2025 du préfet du Calvados en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de
4ème chambre
DTA_2210035_20240607
7 juin 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
ou de tentative d'escroquerie, faux et complicité de blanchiment du délit de fraude fiscale.
1ère Chambre
DTA_2102744_20231026
26 octobre 2023
A, qui a été relaxé pour les faits d'escroquerie du 23 août 2017 par un jugement du tribunal correctionnel de Béthune du 27 juin 2019, n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale relatives à ces faits
6ème Chambre
DTA_2107316_20251217
17 décembre 2025
territoriales, de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, un arrêté désignant l’adjoint qui sera chargé de se prononcer, en toute indépendance, conformément
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317903_20250505
5 mai 2025
D'autre part, il est constant que les faits d'escroquerie pour lesquels M.
Page 20 sur 89