B soutient qu'il est bénéficiaire d'une pension d'invalidité et qu'il perçoit à ce titre une pension et des allocations, il n'établit pas en quoi le logement qu'il occupe serait inadapté à sa situation

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". 4.

, résultent directement du refus de prise en charge de G dans un établissement adapté à titre permanent, malgré la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Elle fait valoir que : - elle est handicapée à 100%, se déplace en fauteuil roulant électrique et que son logement n'est pas adapté à sa situation compte tenu de son handicap ; - elle est demandeuse

B D soutient, d'une part, qu'âgé de 69 ans il est contraint de dormir à l'extérieur de son logement, dans une voiture ou sous une tente, en raison du caractère inadapté de celui-ci au handicap dont il

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

, doit utiliser un appareillage médical lourd, dont il ne peut disposer compte tenu du caractère inadapté de son logement ; - la salle de bain est inadaptée aux soins d'hygiène ; - il n'a jamais déclaré

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Toutefois, elle n’établit, ni même n’allègue, que le logement qu’elle occupait ne pouvait être regardé comme adapté à ses besoins.

qui occupent le logement où il est hébergé, sa typologie ou sa surface habitable ni de justifier son caractère inadapté à sa situation personnelle.

Il soutient que : - le logement qu'il occupe, situé au premier étage sans ascenseur, est inadapté à son handicap ; sa situation relève ainsi des dispositions du II de l'article L.441-2-3 du code de la

B qui soutient que son logement est inadapté à sa capacité financière du fait que son épouse et lui-même sont en retraite avec de petites pensions et que son bailleur l'a menacé d'expulsion.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services () concourant à la rééducation, à l'éducation

Il soutient que : - il a refusé des offres de logement dès lors qu'elles étaient inadaptées à sa situation ; - il sollicite un relogement depuis près de dix années ; - son logement est suroccupé

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’administration de mettre immédiatement en place une solution de prise en charge adaptée pour son fils B..., dans un établissement

En outre, le requérant produit au soutien de sa requête des quittances établissant qu’il verse mensuellement un loyer d’un montant de 1 140 euros, qui, contrairement à ses allégations, n’est pas inadapté