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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
28 août 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention de concession de service public conclue le 18 juin 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia et la société publique locale aéroportuaire régionale pour l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105848_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole qui doivent obligatoirement impliquer la présence rapprochée et permanente de l'exploitant sur le site d'exploitation et,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126987_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001191_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 12-2009-10-21-006 du 21 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé la société Séché Eco-services à exploiter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
celui d'un " expert-conseil ", accompagnant le groupement au titre de l'exploitation commerciale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203714_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette méthode ayant finalement été explicitée dans le cadre de la présente instance, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure est irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2100326_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La société Eni France a conclu une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Paris le 8 août 2007 jusqu'au 5 avril 2010 pour l'occupation et l'exploitation de deux stations-services situées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100081_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004302_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SCI B de la Drôme qui soutient que cette parcelle est exploitée comme truffière ne démontre pas en quoi la présence de ce chemin en terre inutilisé serait préjudiciable à cette exploitation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602645_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
révèle des incohérences manifestes entre les appréciations qualitatives portées et les notes attribuées en ce qui concerne le sous-critère « organisation et coordination » ; - l’emploi du terme « explicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2101592_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'exploitations agricoles existantes () IV.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
des exploitations agricoles ; à cet égard il n'est pas démontré que la viabilité de l'exploitation du preneur en place soit remise en cause par l'autorisation d'exploiter sollicitée par le requérant ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2202484_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de carrières, dont celle exploitée par la société GSM.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501321_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201317_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Nature Environnement, représentée par Me Le Briero demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la SARL Socarmines à exploiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100473_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
plus intense de la canalisation en raison du réchauffement climatique, et des impacts cumulés avec la construction et l'exploitation de la centrale électrique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Les Rouchères, dont l’exploitation se situe à Saint-Jean-de-Monts (Vendée), a déposé une demande d’autorisation d’exploiter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D... et portant sur la reprise globale de parcelles issues de trois exploitations différentes, à savoir une surface de 31,54 hectares situés à Cuillé (Mayenne) précédemment exploitée par l’exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006009_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La circonstance que les parcelles en cause ne seraient pas exploitées actuellement est sans incidence sur leur caractère agricole, seul le potentiel agronomique devant être pris en compte, alors qu'il
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