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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'administration expose aussi que, pendant la période vérifiée, 25,46 % des opérations de contrôle technique ont été facturées au prix de 0 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200064_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'imposition réduit appliqué ; - c'est à tort que le service a rejeté sa comptabilité ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré qu'elle avait mis en place un système de fausse facturation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505450_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Nice-Toulon de lui facturer 84 euros de frais de ménage.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502637_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
encontre le 9 janvier 2025 par le centre des finances publiques d'Arles en vue du recouvrement d'une créance de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) correspondant à la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503327_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la " facture " émise le 6 janvier 2025 par la commune de Tourcoing
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205981_20220802
2 août 2022
2 août 2022
son encontre par la régie des eaux et d'assainissement du territoire du pays de Martigues de la métropole Aix-Marseille-Provence pour avoir règlement d'une somme totale de 90,43 euros au titre de factures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202344_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A conteste une facture émise par le service des eaux de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération correspondant à des frais de surconsommation d'eau.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004370_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 7.2 concerne les porte-conteneurs et prévoit une facturation de 14 euros par conteneur plein entrant ou sortant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, l’administration explique que, pour déterminer la TVA collectée sur les sommes facturées à la société Euronov au titre de l’exercice clos en 2017, elle a retranché des sommes encaissées au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500233_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la taxe du seul fait de sa facturation. / Lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne correspond pas à la livraison d'un bien ou à l'exécution d'une prestation de service, ou fait état d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307362_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que c’est à tort que le service a regardé le montant des factures établies au nom de la SAS Bugadiere, la SAS La Petite Chenaie et la SAS Foncier Immobilier Investissement, qualifiées de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
elle est copropriétaire en indivision, d'y remédier en réalisant les réparations nécessaires, de déterminer le montant de sa consommation réelle, de lui rembourser les sommes acquittées au titre de la facture
Source officielle3ème chambre
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société requérante soutient que la réalité de ces prestations est attestée par les factures fournies, que ces prestations de coaching, réalisées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502553_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
juge des référés, statuant au titre des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’obligation de la commune de La Tranche-sur-Mer de régler la facture
Source officielle1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
les fonctionnalités tandis que la numérotation chronologique n'a pas toujours été respectée et que les factures présentées lors du contrôle n'étaient pas les factures définitivement comptabilisées ; en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105213_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe ou à tout le moins excessivement sommaire, dès lors d'une part qu'elle ne peut être taxée au titre de sommes figurant sur des factures
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102112_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B au titre de l'année 2014 s'élève à 116 275 euros dès lors que ce montant, justifié par la production de douze factures annexées à la proposition de rectification, doit être regardé, en application de
Source officielle6ème chambre
DTA_2102051_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas établi de facture de complaisance ou de facture fictive et que son gérant n'a jamais manifesté de volonté de fraude ou de dissimulation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108655_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire () à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, elle a constaté qu'à supposer même que la société marocaine effectue une prestation de pré-facturation, les montants facturés étaient disproportionnés au regard du montant global des diligences
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