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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600317_20260312
12 mars 2026
Ces nuances, différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat, sont déterminées sur la base de deux grilles de nuances politiques, l’une pour les candidats, l’autre pour les listes
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125257_20230630
30 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 4136-1 du même code : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () les promotions ont lieu de façon
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502224_20250612
12 juin 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.
ORTA_2006725_20231121
21 novembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le président du jury du centre d'examen passerelles de la faculté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308980_20230901
1 septembre 2023
son article L. 112-3, qui oblige l'administration à accuser réception des demandes formulées par les usagers ; 3°) n'accorde aucun moyen à l'usager de suivre une quelconque instruction, ni pour faciliter
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519023_20251128
28 novembre 2025
octobre 2025 indique qu’elle a obtenu au titre de ce critère une note inférieure à celle de l’attributaire, affectant directement l’intelligibilité de la comparaison des offres et la transparence des choix
Eloignement urgent
DTA_2300035_20230117
17 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix
8ème chambre
DTA_2004671_20221104
4 novembre 2022
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre
6ème Chambre
DTA_2201861_20240618
18 juin 2024
comité médical sans en indiquer les motifs ni joindre ledit avis à la décision attaquée est insuffisant à satisfaire l'exigence de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure, faute
2ème chambre
DTA_2000884_20230928
28 septembre 2023
1ère chambre
DTA_2401516_20250415
15 avril 2025
La convocation mentionne également le droit, pour l'usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix. ". 6. M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2512490_20251205
5 décembre 2025
. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304874_20231207
7 décembre 2023
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204529_20221010
10 octobre 2022
Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix.
2 ème Chambre
DTA_2203499_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre
3ème chambre
DTA_2206583_20251105
5 novembre 2025
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
DTA_2202794_20230808
8 août 2023
part, qu'il dispose de la possibilité de consulter les pièces de la procédure, de présenter des observations écrites et/ou orales et d'être assisté ou représenté par l'avocat ou le mandataire de son choix
6ème chambre
DTA_2302284_20260319
19 mars 2026
article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; - la négligence de l’administration et le manque d’informations et d’accompagnement concernant son déroulé de carrière l’ont empêchée d’exercer un choix
1ère chambre, JU
DTA_2110238_20230707
7 juillet 2023
elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, et si elles peuvent décider d'en confier la gestion à Pôle emploi par une convention conclue avec celui-ci, elles ont également la faculté
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