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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301330_20251031
31 octobre 2025
par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605747_20260409
9 avril 2026
section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation des professionnels de santé (IFPS) du centre hospitalier de Cholet a prononcé son exclusion
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402531_20240729
29 juillet 2024
A, qui est gendarme, fait valoir que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle et argue, d'une part, que les véhicules de gendarmerie ne sont pas équipés de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507271_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la privation de permis de conduire lui porte préjudice dans l’exercice de son activité professionnelle de conducteur de travaux
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402670_20250303
3 mars 2025
Mme A fait valoir, pour contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré les points de son permis de conduire, qu'elle n'a pas commis les faits qui lui ont été reprochés afférents
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401148_20251209
9 décembre 2025
Les photographies produites en défense démontrent qu’un panneau appelle à la vigilance des conducteurs du fait de la modification de la voirie tenant en la création de cette double écluse et que les trous
DTA_2500207_20251209
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305307_20230817
17 août 2023
Au regard du très grave danger pour soi-même et pour autrui que représente la conduite d'une automobile à une vitesse excessive, le moyen tiré de ce que la durée de la mesure de suspension serait disproportionnée
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110635_20240208
8 février 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
11ème Chambre
DTA_2500222_20250402
2 avril 2025
Le 11 décembre 2024 l'intéressé a été interpellé et a été placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sans assurance.
ORTA_2419865_20250509
9 mai 2025
et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
7ème Chambre (JU)
DTA_2101629_20230720
20 juillet 2023
Le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des actes manque ainsi en fait et doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401001_20240410
10 avril 2024
la mesure de suspension ; que la mesure prononcée à son encontre est excessive au vu des circonstances et de son passé routier et judiciaire ; la décision de suspension de son permis de conduire est ainsi
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408662_20240912
12 septembre 2024
Par une décision du 23 février 2024 mentionnée sur le relevé intégral d'information relatif au permis de conduire, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a annulé le permis de conduire de M.
4ème chambre
DTA_2501941_20250922
22 septembre 2025
sans permis de conduire, de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, de vitesse excessive d'un véhicule en percutant un autre véhicule en circulation, et qu'il a été condamné, par une ordonnance de ce
Chambre 2
DTA_2100235_20231123
23 novembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602422_20260420
20 avril 2026
au moment du contrôle, que le contrôle n’a donné lieu à aucun comportement anormal de conduite, ni à aucun incident, que l’interception est exclusivement consécutive à un franchissement de ligne continue
DTA_2108872_20230606
6 juin 2023
Son article B5.4, " Exclusion spécifique, stipule, en outre, que : " En complément des exclusions communes, sont exclus de la garantie : / Les recours exercés en vue de la simple récupération du montant
Magistrate Caron
DTA_2303542_20240625
25 juin 2024
2 mai 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " du 13 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré deux points sur son permis de conduire
10ème chambre
DTA_2308047_20250527
27 mai 2025
du conducteur stagiaire est de 45 jours. 10.
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