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12 174 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301330_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605747_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation des professionnels de santé (IFPS) du centre hospitalier de Cholet a prononcé son exclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402531_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A, qui est gendarme, fait valoir que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle et argue, d'une part, que les véhicules de gendarmerie ne sont pas équipés de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507271_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la privation de permis de conduire lui porte préjudice dans l’exercice de son activité professionnelle de conducteur de travaux

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402670_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Mme A fait valoir, pour contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré les points de son permis de conduire, qu'elle n'a pas commis les faits qui lui ont été reprochés afférents

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401148_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les photographies produites en défense démontrent qu’un panneau appelle à la vigilance des conducteurs du fait de la modification de la voirie tenant en la création de cette double écluse et que les trous

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500207_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les photographies produites en défense démontrent qu’un panneau appelle à la vigilance des conducteurs du fait de la modification de la voirie tenant en la création de cette double écluse et que les trous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305307_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Au regard du très grave danger pour soi-même et pour autrui que représente la conduite d'une automobile à une vitesse excessive, le moyen tiré de ce que la durée de la mesure de suspension serait disproportionnée

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110635_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2500222_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 11 décembre 2024 l'intéressé a été interpellé et a été placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sans assurance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419865_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

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TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2101629_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des actes manque ainsi en fait et doit être écarté. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401001_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

la mesure de suspension ; que la mesure prononcée à son encontre est excessive au vu des circonstances et de son passé routier et judiciaire ; la décision de suspension de son permis de conduire est ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408662_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par une décision du 23 février 2024 mentionnée sur le relevé intégral d'information relatif au permis de conduire, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a annulé le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501941_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

sans permis de conduire, de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, de vitesse excessive d'un véhicule en percutant un autre véhicule en circulation, et qu'il a été condamné, par une ordonnance de ce

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100235_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602422_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

au moment du contrôle, que le contrôle n’a donné lieu à aucun comportement anormal de conduite, ni à aucun incident, que l’interception est exclusivement consécutive à un franchissement de ligne continue

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TA

4ème chambre

DTA_2108872_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Son article B5.4, " Exclusion spécifique, stipule, en outre, que : " En complément des exclusions communes, sont exclus de la garantie : / Les recours exercés en vue de la simple récupération du montant

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TA

Magistrate Caron

DTA_2303542_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

2 mai 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " du 13 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré deux points sur son permis de conduire

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TA

10ème chambre

DTA_2308047_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

du conducteur stagiaire est de 45 jours. 10.

Source officielle

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