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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300307_20230302
2 mars 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions susmentionnées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.
1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, (), ou de la société de financement bénéficiaire ; / 4.
2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
Elle n'est pas non plus fondée à se prévaloir d'un préjudice au titre d'une provision pour frais de prolongation de la garantie constructeur de deux ans à compter du 9 mai 2019, la période pour laquelle
8ème Chambre
DTA_2400430_20250527
27 mai 2025
Il a obtenu, en dernier lieu, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise " valable du 10 février 2021 au 9 février 2022 dont il a sollicité le renouvellement le 28
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405546_20240617
17 juin 2024
d'empreintes et une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée valable jusqu'au 12 août 2024.
11ème chambre
DTA_2316804_20250128
28 janvier 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408002_20251117
17 novembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».
3ème chambre
DTA_2301320_20250428
28 avril 2025
Le 2 octobre 2021, il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 1er octobre 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2604006_20260512
12 mai 2026
valablement vaccinés vers un abattoir ; l’autorité préfectorale ne peut méconnaître une décision ministérielle ; le droit de dérogation des préfets ne saurait aller à l’encontre des prescriptions d’une
ORTA_2604007_20260512
ORTA_2604008_20260512
ORTA_2604009_20260512
ORTA_2604010_20260512
ORTA_2604011_20260512
- 96h - Eloignement
DTA_2209821_20220803
3 août 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme E doit être écarté comme non fondé. 9.
4ème Chambre
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
Le pli, présenté à son domicile le 6 janvier 2016, est revenu au service vérificateur le 29 janvier 2016 avec la mention " non réclamé ".
9ème Chambre
DTA_2206993_20250327
27 mars 2025
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".
2ème chambre
DTA_2304635_20251204
4 décembre 2025
contesté, établi au nom de M.
DTA_2316160_20231221
21 décembre 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
DTA_2216651_20230103
3 janvier 2023
Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
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