attaquées : 2.

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 5.

A C, attaché d'administration de l'État, chef du pôle d'instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer tous les actes de police des étrangers au nombre desquelles figurent les décisions

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1, ainsi que la convention européenne de sauvegarde

Par suite, cette décision est suffisamment motivée.; 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a uniquement instruit la demande de M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de Côte d'Or a procédé, avant de prendre la décision litigieuse, à un examen particulier

En premier lieu, les décisions attaquées, qui comprennent les considérations en droit et en fait qui les fondent, sont suffisamment motivées. 5.

n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle ; - la décision faisant obligation de quitter le territoire

dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

L’OFII se prévaut de ce que la requête n’apporte aucun élément nouveau susceptible de modifier le sens de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est privé de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d'une première erreur de

B soutient que son fils, âgé de quinze ans à la date de la décision attaquée, est resté étudier au Sénégal, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision de classement sans suite de la demande du requérant ne constitue pas une décision faisant grief ; - les moyens soulevés par le

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

A... soutient que : S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français sans délai : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En réponse à ces allégations, la préfète de l'Oise se borne à indiquer dans ses écritures en défense, que M.