Par un arrêté du 29 octobre 2021, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a prescrit la fermeture de cet établissement pour une durée de vingt jours à compter de sa notification.

de l'arrêté (.) ". 3.

de l'arrêté (.) ". 3.

Elle soutient que : - l'arrêté du 19 novembre 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Par un arrêté du 21 juillet 2025, dont M.

A cet égard, selon l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat

Par un arrêté du 11 septembre 2019, le maire de la commune de Mougins a constaté la caducité de ces trois permis de construire. La SCI Puchbon demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter

, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe " non bis in idem " dès lors qu'elle a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire par l'arrêté également contesté du 17 octobre 2022 pour

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

La SAS XS demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les arrêtés mettent ainsi les intéressés en mesure d’en comprendre le sens et la portée et d’en contester utilement les motifs.

Compte tenu de l'aggravation de désordres affectant cet immeuble, le maire de Marseille, après avoir pris un arrêté de péril le 4 août 2008, a édicté un arrêté de péril imminent le 6 novembre

C... et Mme D..., son épouse, concernent les deux membres d’un même couple, posent à juger des questions similaires concernant le traitement de leur demande de titre de séjour et ont fait l’objet d’une

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté le 1er avril 2023. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Dans ces conditions, les griefs liés à des manquements à la sécurité sont établis.

Concernant l'arrêté pris à son encontre dans son ensemble : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.