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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2316530_20230731
31 juillet 2023
en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité
Reconduite à la frontière
DTA_2300963_20230306
6 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est
DTA_2405574_20250102
2 janvier 2025
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
3ème chambre
DTA_2501505_20250918
18 septembre 2025
par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus d'autorisation de résider en France ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité
DTA_2501954_20250314
14 mars 2025
; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; la décision fixant le pays de destination : - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision
3e Section - 2e Chambre
DTA_2315208_20231012
12 octobre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
CH 3 JU
DTA_2302172_20231024
24 octobre 2023
par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité
DTA_2500823_20250825
25 août 2025
- la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Par un
DTA_2308565_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus implicite
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203394_20230112
12 janvier 2023
; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.
DTA_2404184_20240617
17 juin 2024
le pays de destination : - est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; * la décision
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2205343_20220706
6 juillet 2022
en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation
Section 8 - Chambre 1
DTA_2214916_20221018
18 octobre 2022
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
9ème chambre
DTA_2208862_20230223
23 février 2023
en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et
Reconduites à la frontière
DTA_2301111_20230404
4 avril 2023
; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2523817_20251231
31 décembre 2025
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.
1ère chambre
DTA_2204822_20221122
22 novembre 2022
La décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
DTA_2201845_20221006
6 octobre 2022
en raison de l'illégalité dont est entachée la décision de refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité
DTA_2205224_20220824
24 août 2022
est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2515892_20251120
20 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
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