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152 344 résultats pour « illégalité prononcée par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2316530_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300963_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405574_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501505_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus d'autorisation de résider en France ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501954_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; la décision fixant le pays de destination : - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2315208_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302172_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500823_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

- la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Par un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308565_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus implicite

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203394_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404184_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

le pays de destination : - est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; * la décision

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2205343_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2214916_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208862_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301111_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2523817_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204822_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201845_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en raison de l'illégalité dont est entachée la décision de refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205224_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2515892_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

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