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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502363_20250214
14 février 2025
14 février 2025
péril son insertion et son emploi ; - son assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale aux principes de bonne administration et d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300740_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'affichage de cette banderole sur les locaux de l'hôtel de ville, qui méconnaît les principes d'impartialité et de neutralité du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209309_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A a été reçu en consultation au cours de l'année 2012, ce seul fait ne suffit pas à remettre en cause l'impartialité de cette experte, dès lors que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302409_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il fait valoir que : - la décision a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité et en méconnaissance du principe du contradictoire et qu'elle s'inscrit dans le contexte plus large de harcèlement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2127570_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, d'une part, le principe d'impartialité ne peut être utilement soulevé qu'à l'encontre des membres de la commission administrative paritaire, réunie en conseil de discipline, et non des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102854_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
que le président de la commission de discipline était habilité à siéger ; - l'autorité ayant décidé des poursuites a également présidé la commission de discipline en méconnaissance du principe d'impartialité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403625_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
est pas établi que la commission de la recherche du conseil académique était régulièrement composée dans le respect du principe d’indépendance des professeurs d’université ainsi que du principe d’impartialité
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2414579_20260227
27 février 2026
27 février 2026
sur un fondement discriminatoire dès lors que des candidats dont le dossier était plus faible que le sien ont été retenus ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe d’impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucun manquement au principe d’impartialité ne peut être retenu à ce titre.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501875_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
agents en situation de handicap prévues par l'article L. 5213-6 du code du travail ; * elle n'a pas été prise à la suite 'une procédure irrégulière : l'inspection réalisée en février 2025 n'est pas impartiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201934_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B ne bénéficiait pas d'une autorisation de la commune pour déposer une demande de permis de construire sur ce terrain ; - la commune n'était pas impartiale puisqu'elle avait intérêt à ce que l'autorisation
Source officielleChambre 3
DTA_2202462_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'enquête administrative ne s'est pas déroulée de manière impartiale et loyale ; - l'arrêté est
Source officielle1ère chambre
DTA_2401158_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le représentant fédéral, dont la bonne foi et l'impartialité, eu égard à son mandat officiel, ne saurait être remise en cause, témoigne ainsi de la violence de ces échanges de coups de poings qui ont entraîné
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507462_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
discipline n'est pas suffisamment motivé, dès lors que le procès-verbal qui lui a été transmis ne comporte aucun élément de fait ; - la commission administrative paritaire a fait preuve de défaut d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503899_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
plus d’un an ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions dès lors que : - l’arrêté refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie méconnaît le principe d’impartialité
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302860_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En outre, le principe d'impartialité s'applique aux organismes collégiaux intervenant dans la procédure disciplinaire et non aux témoignages éventuellement pris en compte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202976_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée'; - elle méconnaît le principe d'impartialité'; - elle porte atteinte aux droits de la défense et à la présomption d'innocence'; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2109032_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît le principe d'impartialité dès lors qu'elle a été prise directement par la maire d'Houdain qu'il mettait
Source officielle8ème chambre
DTA_2108711_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'article R. 123-41 du code de l'environnement ; - le refus critiqué procède d'une discrimination, d'un détournement de pouvoir et de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement et d'impartialité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2014516_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée de méconnaissance du principe d'impartialité, dès lors que, d'une part, le commissaire du gouvernement a assisté au délibéré de la commission
Source officiellePage 20 sur 617