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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402668_20251231
31 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, le 1er août 2025, la société Heineken Entreprise a licencié M.
9ème chambre
DTA_2105307_20250217
17 février 2025
La société soutient que le licenciement n'est pas en lien avec les mandats de M. C.
DTA_2205023_20260202
2 février 2026
E... demande l’annulation, la ministre chargée du travail a retiré cette décision implicite, annulé la décision de l’inspectrice du travail du 1er juillet 2021 et autorisé le licenciement de M. D...
1ère chambre
DTA_1903836_20220718
18 juillet 2022
Par une décision explicite du 1er mars 2019, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de Mme C.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121335_20221011
11 octobre 2022
A demande l'annulation de la décision implicite, née du silence gardé par la ministre sur son recours hiérarchique.
2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
En l'espèce, pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.
4ème Chambre
DTA_2104974_20230413
13 avril 2023
A B a commis une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement et qu'il n'y a pas de lien entre sa demande et l'exercice par ce dernier de son mandat de salarié protégé.
3 ème Chambre
DTA_2100803_20221215
15 décembre 2022
A a été convoqué, le 15 avril 2020, pour le 22 avril suivant, à un entretien préalable au licenciement.
2ème chambre
DTA_2301373_20241114
14 novembre 2024
L'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. C par une décision du 8 novembre 2022, confirmée par une décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.
DTA_2105571_20230601
1 juin 2023
Par décision du 26 novembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. Le recours hiérarchique formé contre cette décision par la société a fait l'objet d'un rejet implicite.
6ème chambre
DTA_2100878_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne revêtent pas un caractère suffisamment grave ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat et son licenciement
9ème Chambre
DTA_1916281_20231010
10 octobre 2023
G ; - la demande de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
7ème Chambre
DTA_2100042_20230915
15 septembre 2023
Par une décision du 22 juin 2018, la ministre du travail a annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de la salariée.
3ème chambre
DTA_2302466_20251127
27 novembre 2025
Pour justifier le licenciement de M.
1ère Chambre
DTA_2109186_20231214
14 décembre 2023
présentaient une gravité suffisante pour justifier son licenciement, d'autre part, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats détenus
DTA_2303019_20251112
12 novembre 2025
Le 6 novembre 2023, l’intéressé a demandé au centre hospitalier de Clamecy de lui verser une indemnité réparant les préjudices procédant de son licenciement. Sa demande a été implicitement rejetée.
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
Ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. A. En ce qui concerne l'existence d'un lien avec le mandat du salarié : 12.
3ème Chambre
DTA_2305707_20250410
10 avril 2025
Par une décision du 21 avril 2022 confirmée implicitement par rejet du recours gracieux du 13 mai 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2305708_20250410
DTA_2305709_20250410
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