de l'Isère de lui restituer l'agrément illégalement retiré; 3°) de condamner le département de l'Isère à lui verser une somme de 10 000 euros correspondant aux indemnités d'accueil qu'elle aurait dû

; - les droits de la défense n'ont pas été respectés dès lors que, son dossier administratif étant incomplet, il n'a pas pu débattre de toutes les pièces ; - la décision est entachée d'une erreur

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.

département d’outre-mer.

du jour de l'expertise ou encore à défaut du jour du dépôt de la requête, lui-même capitalisé, à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre au titre des préjudices consécutifs à la maladie

d’une indemnité compensatrice de préavis ; - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision du 10 octobre 2024 portant retrait d’agrément, à l’encontre de laquelle elle soulève les mêmes moyens

en retraite prévisible de son époux ; - Au rejet du surplus des conclusions.

Cette indemnité est versée trimestriellement. ". 6.

Par une demande du 22 mai 2025, rejetée le 6 juin 2025, la requérante a par ailleurs sollicité la condamnation du département de Loire-Atlantique à l’indemniser, sur le fondement de la responsabilité sans

, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ensemble la décision implicite rejetant la demande de retrait de cette délibération ; 2°) d’enjoindre au département de la Gironde de

versée par son assureur ne constitue pas une double indemnisation ; - la rente d'invalidité ne peut pas s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent ; - son départ à la retraite réduit ses revenus

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la NBI et de le condamner à l'indemniser des préjudices

A demande l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la NBI et de le condamner à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis

retraite et de préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait du refus fautif de lui assurer un reclassement jusqu'à son départ à la retraite, le 1er mai 2019.

anticipé à la retraite.

A C, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros correspondant à l'indemnité de départ due et

Si le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne – Rhône-Alpes et du département du Rhône ne conteste pas sérieusement que M.

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.