La société ACM, assureur de la SCI ACM, lui a versé la somme de 6 154, 25 euros en réparation de ces dommages.

En troisième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.

le dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance.

des préjudices subis ; 2°) à titre subsidiaire, de mettre la réparation de ces préjudices à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ; 3°) de fixer l'indemnité

demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité.

de l’indemnité qu’il a versée à Mme A...

Il soutient que : - la requête est irrecevable, la requérante ne justifiant d'aucun intérêt lésé ; - les dommages indemnisés par la requérante ne sont pas imputables à la manifestation des " gilets

pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. 6.

G en réparation de ses préjudices personnels, une indemnité de 15 000 euros à Mme C G ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros chacune à Mmes F et D G en réparation de leur préjudice d'affection, ces sommes

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

a estimé que son état de santé résultait d'un accident médical non fautif et d'une infection nosocomiale, et que la réparation de ses préjudices incombait à l'Office national d'indemnisation des accidents

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.

par l'allocation d'une indemnité de 22 258,50 euros, correspondant au montant des réparations qu'elle a prises en charge.

Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet et de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à l'indemniser d'une somme de 196 825 euros en réparation de son préjudice

Ce dernier a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) du Var pour demander réparation de son préjudice.