Par une ordonnance du 28 juin 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision

/ Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 7.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution ». 3.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

D une somme globale de 55 968,76 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de l'inexécution du jugement n°s 1905847-1905850 en date du

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 8.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle a fait l'objet d'un contrôle de la part de la direction départementale de la protection des populations de Paris entre le 4 juin 2021 et le 10 février 2022, au cours duquel ses agents se sont notamment

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

A est consécutif à l'inexécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 9 octobre 2023.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

D'une part, aux termes des conditions générales du bail emphytéotique en litige : " / () Après remboursement intégral des prêts ayant servi à l'édification des constructions et en cas d'inexécution de