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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
) de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 659 025,48 euros en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date de réception de la réclamation préalable
Juge social
DTA_2306502_20250731
31 juillet 2025
Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde en date du 23 octobre 2023 portant rejet de son recours administratif préalable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2111223_20221109
9 novembre 2022
Toutefois, l'intéressée qui a accepté cette proposition de logement en signant le bail le 30 décembre 2021 sans le visiter préalablement en raison des travaux, a refusé de signer l'état des lieux le même
JU Chambre Sociale
DTA_2400680_20260106
6 janvier 2026
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Ain a rejeté son recours administratif préalable
7ème Chambre
DTA_2216398_20250725
25 juillet 2025
DECIDE : Article 1 : La décision du 6 octobre 2022 par laquelle la cheffe d'établissement du collège Romain Rolland de Bagneux est annulée.
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
Bailleux ; - et les conclusions de M. Cros rapporteur public.
ORTA_2307036_20230710
10 juillet 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432279_20250725
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du recours préalable auprès de la commission effectuée par la requérante, qui indique qu'elle a refusé une proposition de logement social en raison
Magistrat M. FAY
DTA_2300049_20240122
22 janvier 2024
A la barre, Me Rossler informe le tribunal que le requérant a bénéficié d'un relogement le 31 octobre 2023, postérieurement à sa demande indemnitaire préalable.
DTA_2315615_20260108
8 janvier 2026
d’avril 2023, indique que les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction, peuvent bénéficier du versement de la prime de transition énergétique ; - le bail
DTA_2001975_20230228
28 février 2023
regardé comme demandant au Tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a prononcé une opposition à déclaration préalable
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101226_20220719
19 juillet 2022
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
juge unique (5)
DTA_2201558_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - en tant que bailleur d'un logement pris à bail par un allocataire de la CAF du Nord, le CROUS de Lille ne bénéficie pas de la prescription biennale mais de la prescription quinquennale
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2500090_20260507
7 mai 2026
informé de cette éventualité.
Présidente QUEMENER
DTA_2303164_20250529
29 mai 2025
B... demande au tribunal : d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours préalable
4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507299_20251031
31 octobre 2025
Par un courriel du 7 octobre 2025, l’association Aparté Médiation a informé le tribunal du refus de la commune de Marseille d’entrer en médiation. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre DALO
DTA_2305421_20240403
3 avril 2024
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ".
4 ème Chambre
DTA_2303846_20250404
4 avril 2025
Par l'arrêté attaqué du 28 septembre 2023, le maire de Rouen a refusé l'autorisation préalable sollicitée. 2.
DTA_2302402_20231226
26 décembre 2023
Bailleux, premier conseiller, Mme Le Gars, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
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