au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice de l'institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a rejeté sa demande d'inscription

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

D... postérieurement à sa prise en charge, son évolution et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ou, dans l’hypothèse où l’état de M.

AC W da Florencia, Mme I H et Mme K X ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019 dans un délai de

Postérieurement à la pose et au retrait de ce cathéter, la requérante déclare avoir subi une douleur constante sur le site d’introduction du cathéter, lors des mouvements de latéralisation et de flexion

Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme A le 31 octobre 2024.

pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, dans un délai

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour

A et de statuer sur sa demande de titre dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que le nombre particulièrement restreint de places ouvertes ne lui garantit nullement une possible inscription postérieurement au jugement

D'une part, le délai de distance ne concernant que les recours devant les juridictions, le recours administratif exercé postérieurement au délai de deux mois ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai

Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de son résultat annuel. 5.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " Selon l'article 4 de l'arrêté du 12

d'inscription étant close depuis le mois de juillet 2020.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

1°) d'annuler les décisions du 18 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription / () ". 8.

La requérante justifie en outre, ainsi qu'il l'a été dit au point 2, avoir déposé une demande d'asile postérieurement à la décision attaquée.

Son inscription dans la formation concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier. / Si

dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.