B, au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

le territoire les 13 juillet 2005, 06 février 2009, 27 mars 2010 et 10 janvier 2013.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 13 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a de nouveau refusé d'admettre Mme A au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prolongé l'interdiction de

contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le

de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction.

du 10 juillet 1991.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de territoire d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire à titre

d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

du 10 juillet 1991.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.