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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2402730_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne l’arrêté interruptif de travaux du 6 juin 2024 : 10.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404265_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne l’arrêté interruptif de travaux du 6 juin 2024 : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301892_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 août 2022 portant interruption des travaux sont irrecevables pour tardiveté ; - aucun des moyens invoqués n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2300667_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'interruption de la prescription fait courir, à compter de l'évènement interruptif de prescription, un délai de même durée que l'ancien. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205703_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toutefois, l’arrêté attaqué, qui emporte interruption immédiate des travaux, a nécessairement reçu un début d’exécution avant son abrogation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 514-4 du code de l'environnement : " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008278_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Mencas n'était pas compétent pour édicter la décision interruptive de travaux dès lors que le permis de construire a été accordé au nom de l'Etat ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'interruption de la prescription de la dette inscrite au passif de la société Argitxe : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2313637_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'interruption de la prescription fait courir, à compter de l'évènement interruptif de prescription, un délai de même durée que l'ancien. 7.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303784_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001085_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Cette interruption a pris fin le premier jour de l'année suivant la date à laquelle l'ordonnance du 20 mai 2008, par laquelle la radiation de l'instance a été ordonnée par le juge civil, est passée en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103967_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les frais liés à l'instance : 8.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 2243 : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104037_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles précitées que toute activité d'accueil de mineurs est exposée à une interruption lorsqu'existe
Source officielle3ème chambre
DTA_2102288_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de son article 2242 : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602350_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant ordre d’interruption
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En l’espèce, comme il a été dit au point 7, l’interruption temporaire de versement du traitement résulte du refus persistant de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300192_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Paris, cela dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner aux mêmes autorités de prendre un arrêté interruptif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204893_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - l’interruption volontaire de grossesse a eu lieu sans que la mère de l’enfant ait été informée de l’ensemble de la situation, en méconnaissance des articles L. 2212-4 et L. 1111-4
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500479_20250217
17 février 2025
17 février 2025
des autorisations spéciales d'absence dites " 2ème parent ", " congé menstruel " et " congé interruption de grossesse ".
Source officiellePage 20 sur 486